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Bonjour,
J'ai souscrit une assurance pour ma chienne et celle ci arrivée à échéance au 31 12 2018.
j'ai envoyé une premiere lettre recommandée (j'ai su après que je l'ai envoyée trop tôt) au mois d'aout 2018 pour résiliation au terme de mon contrat, au 31 12 2018.
Hors, le 28 12 cachet de la poste faisant foi, je recois les nouvelles conditions du contrat avec augmentation.
Je fais donc un nouveau courrier en recommandé (le 03 01 2019) pour demander la résiliation et je les informe que je fais opposition au prélèvement auprès de ma banque.
j'ai reçu jeudi dernier leur courrier stipulant le refus de prélèvement avec presque une mise en demeure de proceder au règlement dans les 5 jours.
Ma question : comment puis je faire valoir mes droits en sachant que le courrier début janvier est bien dans les 20 jours de la loi chatel ? tout cela me semble abusif de leur part et m'inquiete un peu.
Merci d'avance pour votre aide
Bonjour,
Il faudrait faire valoir au service recouvrement votre résiliation effectuée dans les délais dont il n'a peut-être pas eu connaissance ou dont il le feint...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour
j'ai envoyé une premiere lettre recommandée (j'ai su après que je l'ai envoyée trop tôt) au mois d'aout 2018 pour résiliation au terme de mon contrat, au 31 12 2018.
une résiliation pour l'échéance peut être demandépar LRAR en respectant le délai prévu au contrat (souvent 2 mois). Ce que vous avez fait..
l'argument que vous l'ayez envoyée trop tôt ne tient pas la route juriidiquement. Vous auriez même pu l'envoyer courant janvier 2018 pour être certain de ne oublier de demander la résiliation.
Si la loi Chatel comme vous dites est invoquée elle doit figurer comme motif dans la demande de résiliation.
Hors, le 28 12 cachet de la poste faisant foi, je recois les nouvelles conditions du contrat avec augmentation.
Autre piste résiliation pour augmentation de prime
Si cet assureur poursuit son recouvrement vous pouvez saisir l'ACPR, organisme de supervision des banques et assurances ou la DGCCRF
Il est possible aussi de saisir le médiateur que l'assurance doit avoir en son sein si vous n'obteniez pas satisfaction...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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