résiliation assurance

Bonjour, j’ai fait une demande de résiliation d’assurance auto en mars 2021 après 15 mois de cotisation, elle à été refusée en arguant qu’elle devait être faite par un nouvel assureur.

Pourtant il me semble que L113-15-2 sixième alinéa du Code des assurances ne stipule pas explicitement que la résiliation doit être demandé par un nouvel assureur, il évoque le processus selon lequel un nouvel assureur peut aider à la résiliation en prenant en charge les formalités de résiliation si l’assuré souhaite le rejoindre, la possibilité de résilier un contrat automobile comme indiqué dans le premier alinéa s’applique indépendamment de l’engagement envers un nouvel assureur. Je vous remercie de confirmer ou d’infirmer si cette analyse est juste et de m’indiquer si il existe un texte qui m’interdit de résilier une assurance auto sans l’intermédiaire d’un nouvel assureur. Merci.

bonjour

votre assureur auto a raison selon La loi Hamon, ou la loi relative à la consommation, a été promulguée le 17 mars 2014 en France (loi n° 2014-344).

les assurances obligatoires (auto; incendie pour un locataire) peuvent être résiliées si la demande passe par le nouvel assureur

Bienvenue sur Legavox.

Iil est recommandé de contacter directement votre assureur pour clarifier la situation si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, car en France, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment après un an de souscription, sans avoir à justifier votre décision et sans pénalités.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2659

CEPENDANT, il faut justifier cette demande par un certificat de vente, de destruction etc... Cette résiliation doit généralement être effectuée par le nouvel assureur pour garantir qu’il n’y ait pas de période sans assurance, ce qui serait illégal.
__________________________
Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

@Mark-ESP


la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment après un an de souscription, sans avoir à justifier votre décision et sans pénalités.

faux : relire la Loi Hamon


il faut justifier cette demande par un certificat de vente, de destruction etc... Cette résiliation doit généralement être effectuée par le nouvel assureur pour garantir qu’il n’y ait pas de période sans assurance, ce qui serait illégal

faux: un assuré peut résilier seul son contrat auto en justifiant la vente de son véhicule ou à la date anniversaire avec préavis de 2 mois, ou selon la loi Chatel. Le nouvel assureur n'est pas absolument pas concerné s''il choisit de changer d'assurance pour son nouveau véhicule

Pourtant il me semble que L113-15-2 sixième alinéa du Code des assurances ne stipule pas explicitement que la résiliation doit être demandé par un nouvel assureur,

Bonjour,

Je n'ai pas la même lecture que vous...


Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
Il n'est pas dit que le nouvel assureur "peut aider son assuré à résilier" comme vous le dites, mais que c'est le nouvel assureur qui effectue les formalités de résiliation.

Les deux lois ont été mises en place pour permettre aux assurés d'effectuer leurs résiliation de manière plus simple.
La loi Hamon permet de résilier certains contrats d'assurance au bout d'un an sans avoir à justifier de ce changement.
La loi Chatel permet aux assurés de recevoir de leur assureur un courrier à l'approche de la date anniversaire de leur contrat, permettant ainsi de résilier avant la tacite reconduction de ce dernier.

Le service public dit bien "Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur."

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/resiliation-assurance#

Et l'INC: "Pour les contrats d’assurances-automobile, assurance complémentaire santé et assurance multirisques habitation, le nouvel assureur sollicité effectue les démarches."

https://www.inc-conso.fr/content/assurance/la-resiliation-du-contrat-dassurance

__________________________
Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour et merci à tous pour vos réponses.

La loi 2014-344 fait référence au L113-15-2 du code des assurances.

Le sixième alinéa dit en effet :

"le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires"

Je lis "souhaitant le rejoindre" il n'y a pas "l'assuré doit" ou quelque chose d'explicite dans l'obligation pour l'assuré, c'est pour cela que j'interpretais dans le sens que si l'assuré souhaitais rejoindre un nouvel assureur dans ce cas ce nouvel assureur effectue le résiliation à la place de l'assuré, cela devviendrait une obligation pour ce nouvel assureur, en oubliant mon terme "peut aider à la résiliation en prenant en charge" et en le remplaçant par "doit prendre en charge les formalités de résiliation" mais seulement si l'assuré souhaite le rejoindre.

J'entend bien que l'assurance soit obligatoire, mais il me semble que ce n'est pas l'assureur qui doit prendre le rôle du verbalisateur ou du sanctionneur en imposant la résiliation avec cette obligation de nouvel assureur.

D'ailleurs est-ce que la résiliation au terme avec préavis de deux mois impose cette obligation de nouvel assureur, dans le cas négatif, cela serait contradictoire.

La seule solution que j'ai trouvé est de cesser de payer les mensualités, donc l'assureur a résilié le contrat, me demande de payer l'année mais ne m'oblige pas à prendre un nouvel assureur.

Peut être que mon interpretation est fausse, je pensais me baser sur le sens strict des mots.

Si quelqu'un connait une jurisprudence qui éclaircirait ce poinr ?

Dans mon cas mon auto est immobilisée dans un endroit privé et fermé c'est la raison de ma demande de résiliation donc pas de vente ni de destruction.

Concernant la loi Chatel et préavis de deux mois, ayant demandé la résiliation en mars, la date anniversaire étant décembre, mon préavis de 9 mois est-il valable ?

Encore merci pour vos réponses et futures réponses.

@Stepho40


La seule solution que j'ai trouvé est de cesser de payer les mensualités, donc l'assureur a résilié le contrat, me demande de payer l'année mais ne m'oblige pas à prendre un nouvel assureur.


l'assureur a raison


Dans mon cas mon auto est immobilisée dans un endroit privé et fermé c'est la raison de ma demande de résiliation donc pas de vente ni de destruction.


même dans votre garage le véhicule doit être assuré selon la loi. Il faut demander à l'assureur une garantie d'assurance hors circulation au minimum en responsabilité civile, sauf s'il est sur cales, vidangé et batterie enlevée