Résiliation compagnie assurance auto

Publié le 09/01/2018 Vu 817 fois 1 Par
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09/01/2018 16:31

Bonjour,

Tout d'abord, je découvre votre site et je trouve l'idée, d'apporter de l'aide bénévolement comme vous le faites, géniale. Merci a vous.

J'explique mon cas :

début décembre j'achète une voiture en Espagne et je doit aller la chercher rapidement. Je fais donc assurer la voiture dans l'urgence chez Groupama Amagiz.
Je suis le conducteur principal et décide de mettre ma femme en conductrice secondaire au cas où elle en aurait besoin.
Je déclare n'avoir eu aucun sinistre tout comme ma femme. J'en étais persuadé.
Je signe électroniquement le contrat et paie une avance de 3 mois sur l'assurance.
Suite à cela on me dit qu'il faut envoyer les différents papiers pour terminer le dossier (relevé d'information des 3 dernières années + permis de conduire).
De bonne foi, j'envoie donc les documents quelques jours plus sur l'espace client du site.
Je reçois alors un appel quelques heures plus tard.
La personne m'annonce que ma femme a eu un sinistre sur sa voiture dans les 3 dernières années, et que j'ai déclarais de fausses informations. (Je n'étais pas au courant du sinistre).
Je leur demande donc d'enlever ma femme du contrat d'assurance et d'être l'unique conducteur de la voiture.
La personne me répond que ce n'est pas possible et qu'ils résiliaient le contrat (la personne a bien insisté sur "résiliation compagnie").
Je leur demande quand même un remboursement de l'avance que j'ai faite. La personne me dit que selon le code des assureurs ils peuvent garder l'argent.

Cela me semble quand même un peu exagéré cette histoire.
Savez-vous si je peux tout de même récupérer au moins les 3 mois d'avance (moins les quelques jours d'assurance) ?
Et si oui comment ou par quel(s) recours ?

Merci par avance.

09/01/2018 17:00

bonjour

il faut relire vos conditions générales qui distinguent

1- Déclaration inexacte ou omission non intentionnelle (constatée avant sinistre)
2- Déclaration inexacte ou omission intentionnelle

Cas 1 possibilité de remboursement partielle de la prime.

Cas 2 art L113.8 code des assurances: l'assureur conserve les cotisations versées

L'assureur applique le cas 2, fausse déclaration intentionnelle

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