Résiliation contrat automobile par l'assurance

Bonjour,

Je suis assurée depuis 1976, en tous risques, dans la même compagnie et bénéficie du maximum de bonus. J'ai toujours réglé mes échéances à temps et je n'ai eu qu'un sinistre à mon tort dans les années 78-79 (avec juste quelques dégâts minimes uniquement sur mon véhicule) et un bris de glace.

Mon véhicule actuel, bien que datant de décembre 1999, a passé le dernier contrôle technique sans contrevisite et je n'effectue que de très courts trajets (- de 6000 km/an).

Je viens de recevoir une lettre recommandée de ma compagnie d'assurance m'informant, sans plus amples explications qu'une " politique technique ", que mon contrat serait résilié sous 2 mois et mentionnant l'article L 113-12 (qui ne concerne en fait que le délai de dénonciation 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat).

J'avoue avoir un peu de mal à comprendre que, tout en respectant les devoirs inhérents à l'assuré (règlements des cotisations sans retard, entretien du véhicule et CI à jour), je me retrouve aujourd'hui privée d'assurance dans deux mois sans autre explication, alors que j'ai acquitté mon assurance en tous risques jusqu'à ce jour bien que la valeur vénale du véhicule ne le justifiait pas (et bien évidemment aucun contact de la part de l'assureur pour rediscuter de mon contrat).

La compagnie d'assurance peut-elle juste invoquer une politique technique comme raison de résiliation dès lors que les autres motifs (défaut de paiement, de CI, conduite sous alcool ou stupéfiants, etc...) ne peuvent être mis en avant ? Est-ce que l'ancienneté de mon véhicule est en cause même s'il satifsait aux obligations légales ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

Cordialement. Dernière modification : 04/06/2023 - par aihen

bonjour

Une Compagnie d'assurances peut, comme l'assuré, résilier le contrat sans motif à l'échéance anniversaire moyennant le préavis de deux mois, comme mentioné dans les conditions générales rubrique Vie du contrat résiliation

Certains assureurs estiment qu'un assuré agé devient dangereux et pourait leur couter très cher

bonjour,

Vous retrouverez facilement une autre assurance ,mais peut être pas en tout risque vu l'âge de la voiture.C'est peut être à cause de cela que l'assurance a rèsilié ?? Essayez de négocier avec eux si ils accepteraient de vous reprendre , mais pas en tous risques.

Cordialement

Je vous remercie pour vos rapides retours.

Je ne m'imaginais, à 68 ans et au vu de mon faible taux d'accident, faire déjà partie des "potentiels dangers ambulants "....

Je vais les contacter dès demain et voir ce que l'on peut faire... Et tant pis pour eux si je ne les intéresse plus en tant qu'assurée automobile, d'ici peu, tous mes autres contrats chez eux devraient prendre le même chemin, mais cette fois de mon fait.

Merci encore pour vos réponses.

Cordialement.

mais peut être pas en tout risque vu l'âge de la voiture.


Bonjour,

Je ne vois pas bien le rapport ? Au contraire, assurer un vieux véhicule dont la valeur est faible en tout risque profite à l'assureur qui touche une prime élevée pour un risque faible de dépense...

Bonjour,

Petit nouveau sur le forum avec un problème ayant quelques similitudes, notamment la "politique technique".

Message pour Chabert.

Vous indiquez :


Une Compagnie d'assurances peut, comme l'assuré, résilier le contrat sans motif à l'échéance anniversaire


Pourtant, l’article L113-12.1 du Code des assurances précise :


La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée.


Pourriez-vous m’indiquer pourquoi vous estimez que la motivation n’est pas nécessaire ?



Par ailleurs, "politique technique" ne me semble pas être un motif suffisamment clair et spécifique. C’est une expression fourre-tout qui ne fourni aucune information sur le motif réel.
Cela ne me permet pas de comprendre les raisons de la résiliation et, si nécessaire, d’en contester la décision. La résiliation peut-elle être contestée sur cette base ?



Merci de votre aide !

Article L113-12
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2020


Modifié par LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1




La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.

Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.

Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.

Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Nous sommes sur le même texte mais, malgré de nombreuses relectures, j’avoue avoir toujours des difficultés à en avoir la même compréhension. Service-public dit la même chose que vous, ainsi doit-il donc être…

Je vous en remercie.