Résilier une mutuelle santé "hors loi chatel"

Publié le 22/03/2018 Vu 7871 fois 4 Par
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20/06/2012 17:56

Bonjour,

Il y a deux ans j'ai souscrit une mutuelle qui est "hors loi chatel" Ritchaard santé géré par Assor France SAS.
Depuis je n'ai jamais reçu de courrier m'indiquant les hausses de tarifs ou de courrier sur la date anniversaire de mon contrat, j'avoue ne pas m'être non plus beaucoup manifestée j'ai du être malade 3 fois ils m'ont peut-être oublié au service communication (à défaut du service prélèvement?).

Après un envoi de courrier avec AR à temps pour me désengager, on m'a répondu qu'il ne pouvait être répondu favorablement car j'étais hors délais. La première année la date anniversaire semblait être la date de signature, mais la deuxième année c'est la date de fin d'année civile, donc la deuxième année dure 6mois pour peu que l'on ai souscrit en juillet (?!).

J'ai encore essayé de faire une demande de résiliation cette année, car je me suis mariée et j'espérais que cette nouvelle donnée me permettrait de me désengager, la réponse a été d'un classique : "négatif".

Ces derniers temps, quelques frais médicaux bénins m'ont fait rouvrir leur dossier (assez vide au vu du peu de correspondance). Depuis une semaine à chaque fois que je téléphone je pose cette question de date. C'est pour cette raison que je poste ici, par téléphone ils m'ont cité à peu près 50% des mois du calendrier mais je ne peux décemment pas envoyer une lettre avec AR pour les 365 jours de l'année de façon à dénicher LA date.

Ils ne donnent pas suite quand je leur demande une date précise sur papier (suis je trop pointilleuse?).

Ma question est donc la suivante : Comment puis je me désengager d'une mutuelle qui n'est pas sous loi chatel et pour laquelle la date de résiliation est floue ? Ou que dois je dire afin d'obtenir cette date et qu'elle ne varie pas quand mon courrier arrive?

Si vous aviez un début de piste, ou vu un post qui m'ait échappé sur le site qui pourrait répondre à cette question cela me serait grandement utile.

Cordialement

05/11/2012 19:21

Votre cadre de résiliation fait état de diverses informations que je n'ai pas. Votre contrat est régit par le code des assurances ou le code de la mutualité ? Votre contrat est il éligible à la loi chatel ? Si ce n'est pas le cas, et si vous ne vous conformez pas à vos conditions générales, cela va être compliquée. Pour la notion du mariage, il faut également vous reporter aux conditions générales, car ces conditions sont différentiables d'une mutuelle à l'autre. Il est dans votre intéret de contacter votre assureur afin de bien valider une possible résiliation afin d'être sereine.

05/12/2012 22:39

Vous pouvez résilier à tous moments de l'année, la seule chose qui importe est de résilier deux mois au moins avant le 31/12 ou sinon dans les délais prévus par la loi châtel si vous y avez droit.

Je suis certain de ma réponse car je suis courtier dans ce secteur et je dois que vous pouviez difficilement plus mal tomber que là où vous avez atterri.

03/06/2013 18:27

Bonjour, d’après la loi châtel, si l’assureur ne vous avise pas par lettre avec accusé de réception de la date d’échéance du contrat, vous pouvez résilier à tout moment (1er alinéa de l'article L. 113-15-1 du Code des assurances).

Dans le cas contraire, je vous recommande de contacter l’ACP « L'Autorité de contrôle prudentiel ».

Je vous conseille de passer par le comparateur mutuelle http://www.mutuelles-comparateur.fr/ pour simuler vos devis et choisir une formule adaptée. C’est sur ce site que j’ai pris mes mutuelles (dont l’actuelle aussi) et je n’ai jamais eu de problème en cas de résiliation.

22/03/2018 16:50

J'ai résilié mon as.santé loi chatel, qui m'a été refusée.Or son prixtrès élevé ne me permet pas une reconduction pour 2018, je n'ai pas reçu l'échéance de paiement avant fin dec. et non avisée de la possibilité d'arrêter mon contrat collectif prévu par la loi.Ce qui ne m'avait pas été précisé lors de l'adhésion
En aout j'ai demandé une assistance par courrier suite à opérati, sans réponse. J'ai donc dû annuler cet acte médical.!!!! Je pense
pouvoir réitérer ma demande, de tte manière je ne paierai pas.

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