MUTUELLE SANTE : A réception du contrat d'assurance santé conclu à distance vous disposez de 14 jours ouvrés pour vous rétracter, passer ce délai vous serez engagés. La question est de savoir si le contrat existe.
Un contrat d'assurance doit être signé. Il y a en ce domaine des procédures strictes qui ne se déduisent pas.
S’il y a eu des prélèvements, bloquez les et faite leur un courrier.
Renonciation
En vertu de l'article L. 112-2-1 du Code des Assurances, vous disposez d'un délai de 14 jours francs (30 jours pour l'assurance vie) pour exercer votre droit à renoncer à la souscription de vos contrats sur internet, sans avoir à vous justifier.
Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez alors jusqu'au jour suivant ouvrable. Ce délai court à partir de la date de souscription du contrat.
Le contrat doit être intégralement exécutés par les deux parties à la demande expresse du souscripteur, avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.
Attention :
Ce droit ne peut plus vous être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours ( L 121-20-2 du code de la consommation ); c'est-à-dire si vous avez déjà fait jouer vos garanties.
Bien à vous.