suite et fin RESILIATION MUTUELLE.

Publié le 01/03/2009 Vu 3148 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/03/2009 12:27

Bonjour et merci pour votre deuxième message.
Ma mère a signé un bulletin d'adhésion mais il n'y a pas de signature de la mutuelle, de l'autre partie; c'est juste un bulletin rempli et signé par ma mère mais il n'y a pas de signature ou de tampon de la mutuelle.
Peut-elle alors résilier pour renonciation et existe-t-il un modèle de lettre s'il vous plaît? Dans ce cas, la mutuelle doit-elle rembourser l'argent versé par ma mère?
Merci beaucoup pour votre aide.

01/03/2009 23:02

MUTUELLE SANTE : A réception du contrat d'assurance santé conclu à distance vous disposez de 14 jours ouvrés pour vous rétracter, passer ce délai vous serez engagés. La question est de savoir si le contrat existe.
Un contrat d'assurance doit être signé. Il y a en ce domaine des procédures strictes qui ne se déduisent pas.
S’il y a eu des prélèvements, bloquez les et faite leur un courrier.
Renonciation
En vertu de l'article L. 112-2-1 du Code des Assurances, vous disposez d'un délai de 14 jours francs (30 jours pour l'assurance vie) pour exercer votre droit à renoncer à la souscription de vos contrats sur internet, sans avoir à vous justifier.
Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez alors jusqu'au jour suivant ouvrable. Ce délai court à partir de la date de souscription du contrat.
Le contrat doit être intégralement exécutés par les deux parties à la demande expresse du souscripteur, avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.
Attention :
Ce droit ne peut plus vous être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours ( L 121-20-2 du code de la consommation ); c'est-à-dire si vous avez déjà fait jouer vos garanties.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter