suite et fin RESILIATION MUTUELLE.

Publié le 01/03/2009 Vu 3079 fois 1 Par
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01/03/2009 12:27

Bonjour et merci pour votre deuxième message.
Ma mère a signé un bulletin d'adhésion mais il n'y a pas de signature de la mutuelle, de l'autre partie; c'est juste un bulletin rempli et signé par ma mère mais il n'y a pas de signature ou de tampon de la mutuelle.
Peut-elle alors résilier pour renonciation et existe-t-il un modèle de lettre s'il vous plaît? Dans ce cas, la mutuelle doit-elle rembourser l'argent versé par ma mère?
Merci beaucoup pour votre aide.

01/03/2009 23:02

MUTUELLE SANTE : A réception du contrat d'assurance santé conclu à distance vous disposez de 14 jours ouvrés pour vous rétracter, passer ce délai vous serez engagés. La question est de savoir si le contrat existe.
Un contrat d'assurance doit être signé. Il y a en ce domaine des procédures strictes qui ne se déduisent pas.
S’il y a eu des prélèvements, bloquez les et faite leur un courrier.
Renonciation
En vertu de l'article L. 112-2-1 du Code des Assurances, vous disposez d'un délai de 14 jours francs (30 jours pour l'assurance vie) pour exercer votre droit à renoncer à la souscription de vos contrats sur internet, sans avoir à vous justifier.
Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez alors jusqu'au jour suivant ouvrable. Ce délai court à partir de la date de souscription du contrat.
Le contrat doit être intégralement exécutés par les deux parties à la demande expresse du souscripteur, avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.
Attention :
Ce droit ne peut plus vous être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours ( L 121-20-2 du code de la consommation ); c'est-à-dire si vous avez déjà fait jouer vos garanties.
Bien à vous.

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