Validité d'une assurance auto par courtier

Bonjour,

Il y a 1 mois, j'ai donné mon accord verbal à un courtier pour un contrat d'assurance auto à qui j'ai transmis, par SMS ma carte grise et un RIB. Le même jour, il m'a envoyé le contrat par mail en omettant le nom du souscripteur. Cette erreur lui a été signalée. Il devait me renvoyer un nouveau contrat, ce qu'il n'a pas fait. Sans nouvelle de sa part, j'ai souscrit un contrat auprès d'une autre compagnie. Il y a une semaine, je reçois un contrat par mail de ce même courtier avec mon nom (erroné cette fois-ci) me demandant de retourner le règlement des cotisations, le contrat signé et les pièces complémentaires. Je n'ai jamais reçu d'attestation d'assurance et je n'ai aucune preuve d'être client avec cet assureur.

Je souhaite savoir si le contrat que me présente ce courtier est valable et, mis à part les relances, quelles suites il peut donner. Le courtier me dit que j'aurais dû me rétracter mais comment se rétracter d'un contrat pour lequel aucun souscripteur n'est mentionné ?

Cordialement. Dernière modification : 11/08/2018

Bonjour letiti,

je suppose que comme souscripteur qui est la personne qui paie la prime d'assurance vous entendez l'assuré, car l'une peut ne pas forcément être l'autre au contrat.

L'envoi du second contrat qui serait mal à votre nom mal orthographié souscrit à distance est à mon sens valide, à compter du jour où vous avez pris connaissance de ses conditions contractuelles parmi lesquelles votre droit de renonciation de quatorze jours à un contrat qui n'a pas été intégralement exécuté par les deux parties et dont vous n'en avez pas fait pour celui-ci, une demande expresse.

Il en aurait été autrement si l'assureur vous avait adressé un avenant au premier contrat ; l'un lie l'autre.

Si, comme il le semble, vous êtes toujours dans les délais pour exercer ce droit de renonciation au contrat, faites-le.

Et si par la suite, l'assureur porte le litige sur son délai expiré inhérent au contrat initial ; celui-ci ne peut vous être opposable puisque comme vous le dites, il ne porte pas votre nom.

Cordialement.

bonjour

Pour compléter
Un courtier, contrairement à un agent général, est mandataire de son client.

S'il est habilité par une Société d'assurances il peut délivrer une note de couverture d'1 mois (garantie immédiate) le temps de récupérer les pièces nécessaires et de signer le contrat correct, ce qui ne semble pas le cas.

Il ne peut être réclamé éventuellement que cette période de garantie.

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.

En comparant les deux contrats, le premier ne me semblait être une qu'ébauche (pas de nom d'assuré, pas de date, pas de mention concernant le délai de rétractation,pas d'échéancier, pas de signature de l'assureur). Le second que je viens de recevoir porte un nouveau numéro de contrat, est signé et fait partir les garanties au 11.07. Je vais donc solliciter mon droit de rétractation. Pensez-vous qu'il faut que j'en fasse une copie au courtier pour l'en informer ?

Cordialement

Le second que je viens de recevoir porte un nouveau numéro de contrat, est signé et fait partir les garanties au 11.07.pas par vous?

Non, uniquement par l'assureur. Justement, le courtier me demande de renvoyer ce document signé par mes soins avec les pièces justificatives et le règlement. Ce contrat porte un numéro différent de "l'ébauche" reçue le 11.07.2018 et est daté au 06.08.2018. Il fait partir les garanties au 11.07.2018. Je ne pensais pas qu'un contrat d'assurance pouvait être rétroactif.

Bonjour,

Chaber me contredira si nécessaire mais le Code des Assurances dit ceci :
- le contrat (sous entendu "contrat d'assurance") est parfait dès sa signature par les 2 parties (assureur et souscripteur).

Comme le dit Chaber, courtier d'assurances et agent général d'assurances, s'il font bien le même boulot, n'ont pas les mêmes conséquences juridiques.
Le courtier, n'est rattaché à aucune compagnie d'assurances, il est le représentant, le mandataire de son client et peut donc présenter le contrat auprès de la compagnie qu'il veut.
L'agent Général d'Assurances (AGA) est le représentant de la compagnie dont il est le mandataire. Il engage donc sa Compagnie et doit présenter les affaires qu'il réalise à la Compagnie dont il a reçu le mandat. Si la Compagnie d'assurance ne veut pas, parce que ce n'est pas dans sa politique commerciale, prendre telle ou telle affaire, ou ne veut en prendre qu'une partie, alors l'agent général présentera son affaire ou la partie non prise, aux autes compagnies, il agira alors comme un courtier.
Cela étant, AGA ou courtier sont des professions indépendantes, ils sont payés à la commission. Les taux de commission sont fixés par l'Etat, par décret, et varient selon les types de contrat.

Cela étant, tant qu'un souscripteur n'a pas signé son contrat ET tant qu'il n'a pas réglé sa prime (cotisation en jargon d'assurances) ou portion de prime, il peut toujours se désister, la compagnie classant alors son dossier "sans suite" ou "sans effet". C'est monnaie courante dans les services de production (auto, non-auto, vie, etc.).

Pour répondre à votre question letiti et ne pas divaguer dans tous les sens, je pense que le premier contrat qui vous a été transmis par ce courtier le 11/07/2018 n'est qu'une proposition d'assurance dont il ne faut pas en tenir compte car d'une part, comme il a été évoqué, il ne comportait pas de nom et que, d'autre part, un des alinéas de l'article L112-2 du Code des assurances précise que :

« La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ».
Donc, n'en parlons plus.

Par la suite, vous avez reçu du mandant du courtier, la compagnie d'assurance de son choix, le contrat définitif avec son numéro de police (contrat) qui n'est pas celui de la proposition qui est différent mais en rien anormal, avec comme date de souscription le 06/08/2018 et son effet au 11/07/2018, où il vous est réclamé signature, pièces complémentaires et versement de la cotisation selon ses modalités : mensuelle, trimestrielle, annuelle.

Si la date de souscription d'un contrat d'assurance peut être différente et de loin avec celle de son effet, elle ne peut en aucun cas, être d'une date postérieure à celui-ci.

C'est pourquoi, je vous suggère de ne tenir compte que de la date de souscription vous en référant pour procéder à sa renonciation.

Au pire, en cas de son refus, l'assureur se bornera à vous réclamer que la cotisation d'assurance à son prorata.

Il vous appartiendra alors, de la lui régler ou pas, selon que, vous souhaitez être tranquille vous en débarrassant ou pas.

Bonjour,

Je vais donc faire le courrier de renonciation en indiquant la date du contrat au 06.08.2018.

Je vous remercie beaucoup de votre aide.

Cordialement