en attente de garantie decennale depuis le 14 juin 20218

Question

1 message

15/05/2022 14:29

Bonjour tout d'abord

Ce site interdit toute incrimination Dee personne morale ou physique.

Merci de reposer votre sujet. Dernière modification : 15/05/2022 - par Marck.ESP Superviseur

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miyako · Answer 1 · 15/05/2022

4259 messages

15/05/2022 15:16

Bonjour,

C'est au moment des travaux que le constructeur(l'installateur) aurait du vous prèsentez une copie de son assurance decennale.Depuis 2018,je doute qu'il en est une.Et dans ce cas,acune assurance n'acepptera de couvrir quoique ce soit.

Il faut faire venir un expert indépendant ,avec convocation des parties ,plus un huissier de justice pour constater(coût maxi 1500€ TTC). Avec ces rapports d'expertises et le constat de l'huissier vous pourrez organiser une conciliation devant le conciliateur de justice ,sans avocat et gratuitement .Si la conciliation échoue, il faudra saisir le juges des référés afin d'obtenir une ordonnance de remise en etat complet de votre installation au frais de l'entreprise en l'absence de garantie decennale.

Vérifiez la santé de l'entreprise en demandant un Kbis directement sur internet et en consultant le site socièté.com.

Cordialement