attestation de remboursement de créance

Bonjour,

le cabinet de recouvrement ne souhaite pas m'envoyer l'attestation de remboursement de la créance; aujourd'hui la créance est remboursée dans sa totalité. il me réponde que ce n'est pas une obligatoire.

Que puis-je faire pour l'obtenir ?

merci de votre réponse.

Bonjour et bienvenue

Pour l'obtenir, juridiquement, vous pouvez demander une explication en réclamant de manière formelle par recommandé avec AR, puis, si pas de résultat, faire appel à un médiateur.
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Les interventions compulsives, remarques déplaisantes et affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Apporter des éléments clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci.(°_°)

Bonjour,

Vous pourriez rappeler au cabinet de recouvrement les dispositions de l'art. R214-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution :


Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.
Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement donnent lieu, sauf convention contraire, à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Il faut exiger cette quittance , et bien la conserver .

Cordialement

Bonjour,

Effectivement, c'est dans ce but que j'ai fourni la référence légale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.