Bonjour,
Au vu du non professionnalisme extrème rencontré dans l'auto école où je me suis inscrite, je souhaite aujourd'hui en changer et demander la restitution de mon dossier.
Sur mon contrat, il est noté que le contrat est réputé résilié auprès solde de tout compte. Cela veut il dire que je dois m'acquitter des prestations effectuées ou bien de toute la formation ?
De plus, j'ai vu sur internet que le sénat a voté en 2013 un article prévoyant que "la restitution du dossier du candidat à sa demande ne peut donner lieu à l'application d'aucun frais". Est ce à ce jour applicable ?
Merci d'avance pour vos réponses