besoin d'aide pour un contentieux avec free

Publié le 10/06/2009 Vu 5235 fois 1 Par
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10/06/2009 12:41

bonjour
j'ai un contentieux avec free donc je vous écris pour avoir des conseils.
J'ai résilié mon contrat chez free en décembre 2008 donc depuis le 22décembre je suis avec un autre fournisseur,en janvier j'ai eu une facture de 44.62 euros avec le récaputilatif qui a été réglé.Par la suite je reçois une facture de 88 euros en février sans explication que je m'oppose pour le prèlevent.
Contacté par EFFICO(structure de recouvrement)pour le règlement ,mon interlocuteur me fait comprendre qu'il s'agit des frais de résiliation ce qui n'est pas mentionné dans le contrat donc je m'oppose à tout règlement car ne me trouvant pas concerné.J'ai reçu un courrier d'un hussier donc je vous écris pour avoir des conseils pour suivre les démarches à suivre.
Merci

10/06/2009 18:54

Bonjour.

Par hasard, ce courrier de l'huissier, n'a-t-il pas été envoyé en courrier simple...?

D'autre part, la facture de 88 euros en février est-elle accompagnée de justificatifs expliquant cette somme?
Si tel n'est pas le cas, sachez qu'au titre de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.

Article 1315
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.


Donc, si comme je le suppose, le courrier de l'huissier est un courrier simple (signifie que ce n'est pas un courrier recoAR), qu'en sus, cette facturation n'est pas justifiée sur le papier (seul les écrits restent, et les paroles s'envolent), vous pouvez alors mettre en demeure free, sous astreinte de 8 jours fermes, par courrier recoAR, de vous fournir tout justificatifs relatifs à cette facturation, sans quoi, à défaut de réponse, ou de réponse positive à cette mise en demeure, cette facturation, ainsi que toutes les démarche de recouvrance amiables seront considérées comme nulles et non avenues.
Et vous n'hésiterez pas à vous rapprocher des la DDCCRF de votre département (citez l'adresse exacte, facilement trouvable dans le bottin papier ou numérique), afin de leur signaler ces pratiques illégales.

Indiquez clairement dans le courrier "mise en demeure de.... sous astreinte de 8 jours fermes, ouvrables et ouvrés", sans quoi ce ne serait pas une mise en demeure.

Conservez soigneusement une copie du courrier, la preuve de dépôt, et l'accusé de réception.
ne les perdez pas.

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