Chèque sans provition

Combien de fois un chèque sans provision peut il être représenté ?



Bonjour,
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Merci pour votre attention. Dernière modification : 10/03/2019 - par janus2fr Superviseur

bonjour,

à ma connaissance il n'existe pas de limitation dans le nombre de fois que le bénéficiaire peut présenter le chèque impayé, mais le débiteur paiera des frais à sa banque, ce peut être un moyen de contraindre le débiteur à payer.

mais le créancier impayé peut enclencher une procédure 3 jours après la présentation du chèque, il peut demander à sa banque un certificat de non -paiement et s'adresser à un huissier de justice avec ce document pour le signifier à l'émetteur du chèque impayé, cela vaut injonction de payer.

en l'absence de paiement la formule exécutoire est apposée sur le certificat de non-paiement. Ce document devient alors un titre exécutoire permettant d'engager une procédure d'exécution forcée, et notamment une procédure de saisie et de blocage des comptes bancaires du débiteur ou une saisie sur salaire.

mais si le débiteur reste insolvable, les frais d'huissier reste à la charge du créancier.

salutations

Bonjour tout d'abord,

Le certificat de non paiement du chèque n'est délivré qu'après une deuxième présentation infructueuse ou 30 jours après la première...

L'Huissier risque de vous demander une provision pour ses honoraires même si tous les frais sont à la charge du débiteur sachant que s'il reste insolvable vous risquez d'en être pour vos frais...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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