calcul d'interets au bout de 8 ans suite à une injonction de payer

Question

1 message

20/12/2020 00:51

bonjour j'ai un huissier qui m'a signifié un acte suite à une injonction à payer pour une dette de crédit à la consommation apres un délai de 8 ans. n'ayant j'amais eu cette injonction j'ai donc écrit au tribunal pour contester les frais et les interets. l'ai lu que l'article 2224 du code civil stipule q'uon ne peut reclamer 5 ans.

j'ai donné un accompte sur cette dette. je voudrais savoir le montant des interets qu'ils sont en droit de me réclamer ainsi que les actes et frais divers. si je paye le montant initiale de cette dette sans les interets ont ils le doirt de me faire une saisie ? De meme la société a ete rachetée 5 fois en 8 ans. sont-ils en droit de me réclamer cette dette. merci d'avance pour votre réponse.

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youris · Answer 1 · 20/12/2020

Modérateur

23236 messages

20/12/2020 10:04

bonjour,

en payant, vous avez reconnu votre dette et remis à zéro le délai de prescription.

on n'écrit pas au tribunal pour contester une de ses décisions, dans votre cas, vous deviez faire opposition à cette injonction.

voir ce lien :

https://www.justice.fr/sites/default/files/Notice_Opposition%20%C3%A0%20injonction%20de%20payer.pdf

cette injonction a du vous être notifiée, mais à l'adresse connue par votre créancier, si vous avez déménagé sans en avertir votre créancier, il est normal que vous n'ayez rien reçu.

salutations

P.M. · Answer 2 · 20/12/2020

49434 messages

20/12/2020 10:07

Bonjour,

S'agissant de l'action entre professionnel et consommateur, c'est normalement une prescription de deux ans qui s'applique sur les intérêts en se référant à Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 juillet 2016, 16-70.004, Publié au bulletin...

Il y aurait donc lieu de saisir le Juge de l'Exécution à propos de l'acte d'exécution même si des cessions de créance sont valables si elles vous sont signifiées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.