Droit résiliation formation à distance

Bonjour à tous,

Je suis inscrite à une formation à distance financée via le CPF.

Contrat signé le 18/11/2025, début prévu le 03/12/2025, et aucune prestation n’a été consommée. Je souhaite exercer la résiliation dans les 3 mois prévue par l’article L.444-8 du Code de l’éducation, qui concerne les formations à distance.

Cet article accorde le droit de résilier unilatéralement sans motif dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur du contrat. Cependant, l'organisme m’indique que :

leurs CGV prévoyant 30 % d’indemnités ne s’appliqueraient pas pour le CPF,

mais que malgré tout 100 % du montant CPF serait prélevé, car formation commencé

Les lois du code de l'éducation s'appliquent-elles ?

Ma question : l’article L.444-8 (droit légal de résiliation dans les 3 mois) prend effet au dessus des CGV d’un organisme/CGV CPF lorsqu’il s’agit d’une formation à distance financée par le CPF ?

Merci d’avance pour vos retours!

bonjour,

l'article 1103 du code civil indique : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

en application de cet article, c'est le contrat que vous avez signé qui s'applique.

Salutations

Bonjour tout le monde,

merci à youris pour sa justesse et pertinence.

Je rajouterai juste l'adage de Loysel : on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles/contrats.




Article L444-8
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000


A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.



Votre seule chance serait d'attaquer le contrat en nullité au cas où l'article ci-dessus n'aurait pas été mentionné dans votre contrat mais j'ai tout l'impression que cela ne correspond pas à votre situation, autrement dit j'ai l'impression que l'article a bien été imprimé dans votre contrat donc il n'y a pas moyen de contourner l'obstacle. Désolé.
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De la discussion jaillit la lumière.

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Bonjour, merci pour votre retour.

Les CGV ne figurent pas sur le contrat car celui-ci étant entièrement financé par mon compte CPF je dépend de la CGU des comptes CPF.
Les CGV de l'organisme qui figurent sur leur site mentionne bien l'article L.444-8, mais ne prend pas effet pour ma part car CPF. Je ne peux donc résilier sans perdre la totalité..

c'est le contrat que vous avez signé qui s'applique.




Bonjour,

Il s'agit tout de même de savoir si ce contrat est légal puisqu'il contredit le code de l'éducation.

Personnellement, je n'ai rien trouvé dans les textes qui précise que l'article L444-8 n'est pas applicable à ce cas.

Pour une consultation gratuite d'avocat :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20706
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