rib obligatoire à l'inscription

Publié le 01/03/2015 Vu 12738 fois 10 Par
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12/04/2011 14:48

bonjour, je me suis renseignée récemment sur une salle de "remise en forme" : impossible d'obtenir les tarifs par téléphone. obligation de prise de rdv avec une conseillère commerciale. lors de l'entretien au bout d'une heure de bavardage, le contrat apparait : obligation d'engagement sur 12 mois payable d'avance par chèque et...obligation de signer l'autorisation de prélèvement bancaire avec rib à fournir dés signature du contrat. soi-disant parce qu'au 12ème mois la formule devient "libre" sous entendu que les mensualités ne se payent plus par chèque mais par prélèvement bancaire. pour résumé : impossible de choisir le mode et la durée de paiement. la conseillère est devenue limite agressive quand j'ai demandé un temps de réflexion et le gérant m'a reproché un manque de motivation.
est-ce légale d'imposer le mode et la durée de paiement pour une inscription dans un centre de remise en forme ?

12/04/2011 14:51

Vous signez l'autorisation et vous allez la révoquer à votre banque :)

13/04/2011 12:00

ma question n'est pas "que dois-je faire ?" mais bien : peuvent-ils obliger à faire payer une année d'avance par chèque tout en imposant dès la signature du contrat d'abonnement le prélèvement automatique pour les éventuelles périodes à venir dès la fin du contrat ?
cette salle de gym prétend que c'est tout à fait normal de donner un rib à l'inscription que c'est obligatoire et que de toute façon ils ne peuvent pas inscrire sans un rib avec autorisation de prélèvement + le montant total de l'année d'abonnement en 12 chèques...sur leur contrat il n'était pas mentionné qu'on pouvait résilier l'abonnement, ni même interrompre le prélèvement automatique. Je leur ai demandé si je pouvais prendre le contrat pour y réfléchir quelques jours, réponse : hors de question de laisser sortir nos contrats "dans la nature" sois je signe, sois je sors. ne serait-ce pas un signe que leur contrat n'est peut être pas tout à fait digne de confiance ?

13/04/2011 12:11

Forcément, vous l'avez bien vu, leurs méthodes sont douteuses, donc fuyez.
Faire payer une année entière : oui, c'est légal. Faire 12 chèques (qu'ils ont le droit d'encaisser immédiatement), c'est une facilité
Demandez un RIB, oui, on le fait fréquemment (c'est pour avoir les coordonnées bancaires), ce n'est pas interdit

13/04/2011 13:48

il ya une différence entre demander un rib et contraindre au prélèvement bancaire par anticipation !!! je comprends bien qu'on puisse exiger le paiement intégrale d'une année d'abonnement (bien qu'à titre personnel je paye après une prestation, jamais avant) mais je ne comprends pas comment en signant un engagement d'un an pour lequel on verse l'intégralité de la somme à l'inscription on nous contraint à signer une autorisation de prélèvement pour les années à venir !!! n'y a t il pas un cadre dans le droit à la conso qui définissent les règles d'un abonnement dans une salle de sport ? comme par exemple, la durée maximum d'un contrat ? ou bien le choix du mode de paiement ? vraiment si je pose la question c'est parce que pour la 1ere fois de ma vie je me suis retrouvée dans une situation où je me suis dit "ya un truc qui cloche", après je peux aussi être "trop suspicieuse" mais dans ce cas je me dis que le monde est devenu vraiment pourri...

13/04/2011 14:21

Bonjour, Madame,

Comme vous le dit Domil, rien n'est illégal mais, a contrario, vous avez la liberté de ne pas contracter si les conditions ne vous satisfont pas. Dans le cas présent, face à ce manque de diplomatie et de pédagogie, c'est la solution que je retiendrais.

15/04/2011 09:32

Bonjour,
je vous remercie de vos réponses, j'espérais vraiment que les contrats d'abonnement étaient un peu plus encadré que ça. j'imagine les dégâts que peuvent causer des commerciaux peu scrupuleux, et apparemment en toute impunité ! s'il est légalement possible de signer des contrats commerciaux à durée indéterminée ça veut dire qu'une personne qui fait l'erreur de signer un jour paiera l'abonnement ad vitam eternam...c'est effrayant ! je pense à ceux qui vont se faire avoir, on leur répondra que c'est légal et qu'ils n'avaient qu'à pas signer. business is business !

15/04/2011 10:23

Conclusion : bien lire les contrats (ici la précipitation n'était pas bonne conseillère), et voir "les portes de sortie" éventuelles qui existent toujours.

15/04/2011 12:11

j'espérais vraiment que les contrats d'abonnement étaient un peu plus encadré que ça. j'imagine les dégâts que peuvent causer des commerciaux peu scrupuleux, et apparemment en toute impunité !bienvenue en France
Le pire est que même quand les clauses sont carrément illégales, les indemnités en justice sont tellement minables, qu'il est profitable pour les prestataires de faire des contrats illégaux, parce que le profit retiré est supérieur à l'éventuelle indemnité à payer en justice
on attend, sans espoir, la loi disant que dans le cadre des contrats à paiement régulier, une infraction à la loi emporte d'office une indemnité au moins égale à 12 mois de paiement et à la procédure collective (quand un prestataire devra payer à l'ensemble de ses clients, même ceux ne se plaignant pas, 12 mois d'abonnement, les choses changeront)

07/05/2014 11:19

oui, tout est legal mais tout depend du contexte... avoir un RIB et en donner oui, tout ca est facile et réel, sauf que "quand vous donnez un RIB , vous donnez l'autorisation d'en faire ce qu'ils veulent. faites la tentative de déclarer "une fraude de retrait sur votre compte" sur votre compte , ou d'une perte d'un cheque ...(moi j'ai eu les 2)les reponse de votre banque sont édifiantes: on vous demande si "avez vous donnez le RIB, ou mieux "avez vous perdu votre chequier ?" ce qui sous entend que n'importe qui qui trouve un rib peut l'utiliser et de surcroit sans signature ! ca en dit long sur le manque de clarté dans la protection et l'utilisation des identité et données bancaires... moi, je ne donne plus rien , mais depuis je cherches aussi à savoir "a-t-on le droit d'exiger un rib (pour soit diant une raison de logitiel ou traitement du dossier d'abonnement (comme chez les FAI telephonie et autres) si l'on paye pas chèques pourquoi nous imposent ils la délivrance d'un rib ? je ne vois rien sur le net pour le moment alors si quelqu'un trouve la reponse "légale" de cette exigence , qu'on m'en fasse part , merci d'avance et soyez tres prudent quand vous donnez un rib...

01/03/2015 21:31

Bonjour,
Je me suis inscrit 6 mois dans une salle de sport et le gérant veut que je lui remette un RIB pour les futurs mois. J'ai payé en 3 fois par chèque la totalité de la somme ! Mon contrat est résiliable après les 6 mois d'inscription. Suis je obligé de lui fournir le RIB alors que je vais résilier mon contrat après les 6 mois ? Logiquement il n'en a pas besoin !

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