Bonjour,
suite au deces de ma mere, j'ai mis fin au contrat aupres de la societe de service a domicile.
Le contrat prevois un preavis d'un mois.
Je comprends si je changeais de societe mais en cas de deces ,il est impossible de respecter un preavis.
Je considere cette clause abusive en cas de deces.
Merci pour les avis des personnes ayant des connaissances juridiques.
Dans l'ideal, je souhaiterais des references a un article de loi ou a des cas de jurisprudence