Saisir le jude de proximité- clause abusive

Publié le 09/05/2017 Vu 1887 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/05/2017 15:12

Bonjour,

je suis en litige avec une école de danse par rapport à une clause que j'estime abusive et qui m'a été confirmé comme telle par une connaissance travaillant dans le domaine juridique. j'ai donc envoyé une lettre de mise en demeure en recommandé avec AR qui m'est revenue "avisée et non réclamée". j'ai donc sollicité le conciliateur qui nous a convoqué (moi et la partie adversaire) mais le directeur (seul membre de cette école de danse) ne s'est pas présenté.
je ne compte pas en rester là et je ne vois qu'une autre solution ,c'est de saisir le juge de proximité. Je me demande si je saisie le juge de proximité et que le directeur ne se présente toujours pas, qu'est ce qu'il peut arriver? Est ce que l’audience sera reporté? Est ce qu'un jugement par le juge sera rendue? je crois avoir eu écho qu'on pouvait faire une assignation mais je me demande si je pourrais me faire rembourser le tarif de cette assignation en demandant à ce que ce soit lui qui paye?

Merci pour votre aide,

Louise

09/05/2017 15:25

Madame,

Vous pouvez également saisir le juge par le biais d'une déclaration au greffe. Ils vous donneront un formulaire à remplir et c'est le greffe qui convoquera le défendeur à l'audience.

Si la partie adverse ne se présente pas, et s'il n'est pas représenté par avocat,un jugement est susceptible d'être rendu sur la base des seuls éléments que vous présentez.

Bien cordialement
S. C. Bhaganooa
Avocat

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter