Bon de commande caduc car vente avec crédit affecté et mention au

Publié le 30/11/2016 Vu 4371 fois 2 Par
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29/11/2016 19:51

Bonjour
J'ai signé un bon de commande le 13 novembre 2016 pour un camping car lors du salon Vivons évasions.
J'ai précisé à la vendeuse que je désirais faire un crédit à la banque.Elle m'a fait signer l'encart "vente avec crédit affecté" ainsi que le reçu d'acompte (chèque de 5000€)(uniquement en cas de vente à crédit)puis m'a dit d'écrire bon pour paiement comptant.Le bon de commande comporte donc les 2 options.
Le 15 novembre j'ai adressé une lettre recommandée avec accusé de réception pour me rétracter.
Réponse m'est faite que c'est une vente au comptant et que la commande est ferme et définitive.
Pouvez vous me dire si ce bon de commande est valable et que dois je faire pour annuler cet achat.
Merci pour votre réponse

29/11/2016 20:47

Bsr,
Dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale, vous ne disposez pas du droit de rétractation.
Votre lettre du 15.11 est donc sans effet.
Le bon de commande comporte la mention "à crédit" et "au comptant, il est donc non conforme, ce qu'il faudra faire valoir avec l'appui de votre avocat...

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"acheter une voiture neuve chez un concessionnaire peut parfois entraîner de sérieuses déconvenues lorsqu’on est victime de la pratique abusive de l’achat au comptant forcé.

Cette pratique consiste pour le vendeur professionnel, lors de la rédaction du bon de commande, à faire apposer la mention « achat au comptant » sans indiquer la possibilité de mentionner l’achat à crédit affecté ou en faisant croire au consommateur que la mention « achat à crédit » signifie impérativement un achat à crédit constructeur alors qu’en réalité cette mention signifie uniquement l’achat du véhicule à crédit quelque soit l’organisme prêteur.

Par ce subterfuge moralement répréhensible et relevant juridiquement de la pratique dolosive, le consommateur désireux de solliciter un crédit à sa banque pour l’achat de son véhicule se retrouve à signer un bon de commande « achat au comptant » le privant ainsi du droit de rétractation dont il pouvait faire usage.

En effet, conformément à l’article L311-30 du Code de la consommation, l’article L311-41 du même code, prévoyant un délai de rétractation de 14 jours pour le consommateur, s’applique dans le cadre d’un achat à crédit affecté, le crédit affecté étant défini comme le crédit « servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers » [1].

L’intérêt pour les vendeurs professionnels peu scrupuleux de faire signer des bons de commande avec la mention d’achat au comptant est donc évident : empêcher toute faculté pour l’acheteur de rétracter son achat.

Pour éviter ce désagrément, il convient donc de se rappeler ces principes de base :

1) L’achat d’un véhicule (ou d’autres biens d’ailleurs) ne peut être rétracté en principe d’où l’intérêt de se ménager un délai de réflexion avant d’acheter et de ne pas céder au possible « forcing » à l’achat du vendeur.

2) Si vous compter prendre un crédit pour l’acquisition de votre véhicule, vérifier que le vendeur précise expressément sur le bon de commande la mention achat à crédit.

3) Le délai de rétractation de 14 jours commence à courir à compter de l’acceptation de l’offre de crédit.

En conséquence, il est utile de se rappeler ces trois principes pour éviter la pratique abusive de l’achat au comptant forcé, pratique qu’il serait convenable de voir disparaître dans un secteur qui, l’actualité le prouve, a bel et bien besoin de davantage de transparence

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Ventes-automobiles-Stop-achat,20577.html#rkzXl2DjIOMOT7hI.99

30/11/2016 13:31

Bonjour

le bon de commande avec credit affecté peut annuler la vente si je refuse le crédit même dans le cas d'une foire.bien stipulé sue le bon de commande

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