bon de commande à domicile pour cuisine intégrée

Publié le 02/06/2009 Vu 3307 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/06/2009 19:49

bonjour, Mon mari a signé un bon de commande pour une cuisine intégrée avec versement d 'acompte de 25 % du total, cela s est passé à domicile avec le vendeur.
J 'étais en voyage à ce moment là donc je n ai pas signé ce bon de commande alors qu il est adressé à M. ET MME !
PAR CONSEQUENT CE BON DE COMMANDE EST IL NUL PUISQUE MA SIGNATURE N Y FIGURE PAS ?
De plus nous sommes mariés sous le régime de la communauté : [cet état de fait me rend il responsable des actes de mon mari ? et dans quelle mesure ?
Le problème est que je ne suis pas d 'accord avec cet achat et sur le produit !!!!! d'ailleurs élaborer un plan de cuisine sans la cuisinière !!!! est ce une question juridique ????

Ce bon est daté du 18 mars
mon mari a adressé un mail le 22 suivant pour suspendre la commande
le vendeur a répondu par mail en date du 23 suivant qu il ne pouvait pas suspendre la commande car elle est ferme et définitive sans en expliquer la raison (je pense que c est dû au versement de l 'acompte). il stipule également que l on pourra changer le modèle sans problème mais pas d 'annulation possible.
MA QUESTION EST PEUT ON REDUIRE LE MONTANT DE CETTE COMMANDE CAR LE CHIFFRE EST ENORME !
SVP : si nous ne pouvons pas annuler la commande dans sa totalité alors au moins peut on juste acheter le minimum comme par exemple le montant du chèque d 'acompte et alors comment s y prendre ?
MERCI DE VOS REPONSES

02/06/2009 20:29

prem, bonsoir

"PAR CONSEQUENT CE BON DE COMMANDE EST IL NUL PUISQUE MA SIGNATURE N Y FIGURE PAS ?"
Aucune importante
"De plus nous sommes mariés sous le régime de la communauté : [cet état de fait me rend il responsable des actes de mon mari ? et dans quelle mesure ?"
oui en totalité

Le 18 date de commande, le 22 mail de votre mari, le 23 du vendeur :"commande car elle est ferme et définitive"
Avez-vous cette preuve ? Car son message est faux. Votre mari pouvait se rétracter mais seulement en RAR. Le bon de rétractation doit figurer sur le bon de commande (c'est obligatoire).
De plus, il est interdit de demander des arrhes, acomptes tant que le délai légal de rétractation n'est pas atteint (7 jours)
Il y a un problème sur le bon de commande, et vous pourrez jouer la dessus mais rien n'est gagné.

Donc tenter d'annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de sept jours
Vous avez acheté une encyclopédie en dix volumes à un démarcheur, et vous lui avez versé un acompte. Or, l’article L. 121-26 du Code de la consommation interdit à un démarcheur de recevoir une contrepartie quelconque (chèque , espèces…) avant l’expiration d’un délai de réflexion de sept jours.
Vous pouvez donc demander l’annulation de votre commande, par lettre recommandée avec avis de réception, même si le délai de réflexion est expiré, et exiger le remboursement de la somme que vous avez versée.
Avant l’expiration du délai de réflexion de sept jours, le démarcheur n’a pas le droit de recevoir un quelconque engagement de la part du client. Sont ainsi interdits :
• l’acompte en espèces ;
• les autorisations de prélèvement bancaire ;
• le versement d’un dépôt de garantie dans le cas où le matériel est laissé à la disposition du consommateur.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement par une peine d’emprisonnement d’un an et par une amende de 3 750 euros, ou par l’une de ces deux peines seulement. N’hésitez pas à le rappeler à la société.

Madame, Monsieur,

Le (date de visite du démarcheur), j’ai reçu la visite d’un démarcheur de votre société. Celui ci m’a fait signer un contrat (indiquer lequel). Sur sa demande, je lui ai versé le jour même la somme de (…) euros (joindre le reçu). (ou :) remis un chèque de (…) euros (indiquer les références).
Or, une telle pratique est interdite par l’article L. 121-26 du Code de la consommation.
En conséquence, je vous informe que j’annule ma commande (ou le contrat) et je vous mets en demeure de me rembourser dans les plus brefs délais la somme que j’ai versée. à défaut, je me verrai contraint(e) de porter plainte auprès du procureur de la République.
Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)

A envoyer dès demain en RAR et conservez les doubles.

Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter