Bonjour tout d'abord,
Si vous êtes un professionnel, vous pourriez vous référer à l'art. L441-3 du code de commerce...
Le code de la consommation n'exige pas formellement la délivrance d'une facture à un particulier...
Cela s'applique pour un montant jusqu'à 25 € mais elle est obligatoire si le consommateur la demande extressément ou pour les ventes à distance...
Les conditions générales de ventes doivent pouvoir être consultées, enregistrées et acceptées facilement...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.