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Bonjour merci pour les infos,
j'ai signé un bon de commande pour véhicule d'occasion (concessionnaire) avec crédit auprès de ma banque qui n'a pas encore était effectué.
La personne qui m'a fait signer le bon a fait passé sa sur "paiement comptant", ce qui me laisse aucune rétractation, alors que comme expliquer j'ai rendez vous dans deux jours pour le crédit avec ma banque.
Je souhaite demander à mon banquier qu'il refuse le crédit pour avoir une attestation de refus et ainsi abandonner mes démarche pour le véhicule d'occasion. Est-ce possible ?
Ps: je n'ai pas signer les CGV et sur première partie du bon de commande j'ai signer mais j'ai pas marquer "lu et approuvé"
Merci d'avance
Superviseur
Bonjour,
Le problème, c'est que vous avez signé le bon de commande avec paiement comptant, donc peu importe que la banque vous accorde ou pas ce crédit...
Bonjour
Pou(r compléter la réponse de Janus2fr avec laquelle je' suis entièrement d'accord
""""Si vous avez oublié de mentionner "Lu et approuvé", vous êtes néanmoins engagé par le contrat que vous avez signé. En effet, la signature permet d'établir l'engagement. La Cour de cassation a rappelé, à plusieurs reprises, que cette mention n'est pas exigée (Cass. civ. 1, 27 janvier 1993, n° 91-12115 ; Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-20001 : "en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent"). xxx
https://www.inc-conso.fr/content/la-mention-lu-et-approuve-donne-t-elle-plus-de-valeur-la-signature-dun-contrat
Merci d'accord.
Mais en tout cas il n'a pas était claire sur la rétractation, il m'a stipuler que si je revenais avec un refus de prêt on abandonnerait la vente.
Est-ce qu'il peut l'abandonner ?
Superviseur
Est-ce qu'il peut l'abandonner ?
Par accord amiable, oui, c'est possible...
Mais en tout cas il n'a pas était claire sur la rétractation, il m'a stipuler que si je revenais avec un refus de prêt on abandonnerait la vente.
Si c'est verbal aucune valeur juridique. Il vous reste à négocier à l'amiable
bonjour
en outre la mention "lu et approuvé" n'a pas de valeur juridique
ce vendeur vous a "embobiné"
vous pouvez essayer d'aller voir le patron et lui expliquer que vous allez saisir la DGCCRF sur les pratiques douteuses de ce garage...
Merci pour votre temps accordé et vos connaissances apporté ainsi que votre temps de réaction.
J'espère que ce sujet sera utile pour d'autre. Bonne journée
Respectueusement un homme qui vous remerci.
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