Commandement saisie vente par huissier

Je viens d être contacter par un huissier pour une commande aux fins de saisies en vertu d une ordonnance d injonction de payer rendu en date du 10 juin 2013 et revêtu d une formule exécutoire du 20 août 2013 et une ordonnance d injonction de payer rendu le 1 août 2013 revêtu de formule exécutoire le 4 nov 2013.
Je me demande si cette injonction est toujours valable ? N y a t’il pas 10 ans de délais ?

bonjour,

le délai de prescription d'un décision de justice est effectivement de 10 ans, mais ce délai peut être suspendu ou interrompo, cela arrive lorsque le débiteur a changé d'adresse et ne l'a pas communiqué à son créancier.

salutations

Bonjour,

Le délai de prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans. En effet, même lorsque vous avez obtenu un titre exécutoire, vous ne disposez pas d'un délai illimité pour procéder au recouvrement forcé de votre créance. Il existe une date d'expiration après laquelle le titre exécutoire ne produit plus d'effet.

⚠️ Attention : le créancier peut être tenté de retarder le moment de la signification de la décision judiciaire au débiteur pour décaler le début du calcul du délai de prescription. Cependant, la loi impose au créancier de faire signifier le titre exécutoire au débiteur dans un délai de 6 mois à compter de son obtention. Au-delà de ce délai, il ne peut plus utiliser le titre exécutoire pour récupérer les sommes qui lui sont dues.

Il appartient à l'huissier de prouver que l'injonction de payer a bien été signifiée dans le délai de 6 mois à compter de l'obtention du titre exécutoire .Si il n'y a pas eu de signification ,le titre exécutoire n'est pas valable .Il faut donc exiger la preuve de la signification et la raison du report éventuel de la prescription .

Vous pouvez saisir le juge de l'exécution par assignation du créancier et en ayant prévenu l'huissier par courrier LRAR ,si l'huissier refuse tout dialogue .

Cordialement