comment annuler une commande panneaux solaires/pompe à chaleur

Je viens de constater que le demande de devis que j'avais signé est en fait une commande !

La proscratination aidant j'ai dépassé de loin la période de rétractation. Comment puis je annuler cette commande que je perçois conmme une arnaque ?



Merci

Bonjour,



il convient dans votre cas de demander au juge la nullité du contrat pour dol, le dol étant un vice du consentement c'est à dire que sans la tromperie, les mensonges et les manoeuvres dolosives ou réticences dolosives vous n'auriez pas conclu le contrat.

La nullité permet de revenir au statu quo ante c'est à dire revenir avant que le contrat ne soit conclu. Le contrat annulé est réputé n'avoir jamais existé par conséquent on annule l'exécution des obligations de chacun et si la restitution n'est pas possible cela donne lieu à des dommages et intérêts.
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De la discussion jaillit la lumière.

bonjour,

dans le cas présent, la difficulté sera de prouver le dol qui n'est pas évident dans le cas de phimath qui indique bien qu'elle a laisser traîner les choses.

phimath devra prouver le dol, c'est à dire les tromperies qui l'ont amené à signer ce contrat.

salutations