Computation des délais

Bonjour,

Je ne comprends pas comment fonctionne la computation des délais en droit bancaire. A quel moment la computation doit elle être appliquée ? Uniquement s'il y a jugement ?

J'ai un prêt dont l'échéance de décembre 2020 n'a pas été honorée. J'ai stoppé tous paiements en novembre 2021 . La forclusion est elle envisageable.

Merci de votre aide

Bienvenue
Chaque cas étant unique, il faudrait faire le point sur votre dossier avec une association de consommateurs ou de défense des usagers des banques.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

bonjour,

la prescription en la matière est de 2 ans, si à fin novembre votre créancier ne vous a rien demandé, votre dette est prescrite.

voir ce lien :

recouvrement-de-creances-le-delai-de-recouvrement-d-une-dette-issue-d-un-credit

salutations

Merci de vos retours.
Youris, pourquoi forclusion en novembre 2023 alors que le premier impayé est décembre 2020 donc forclusion potentielle décembre 2022.... C'est cela que je ne comprends pas....
Bien cordialement

relisez le lien que j'ai indiqué, c'est bien expliqué.

Justement il est écrit :
"Lorsqu’un crédit à la consommation n’est pas remboursé par l’emprunteur, l’établissement de crédit doit exercer en justice une action en paiement dans les 2 ans de l’impayé. Ce délai est aussi applicable aux actions menées par le prêteur contre la caution du débiteur.
Article R. 312-35 du code de la consommation."

Donc décembre 2022. En quoi mon raisonnement est faux ?
Merci de votre temps

le lien que j'ai donné cite l'exemple ci-dessous :

Vous ne remboursez pas l’échéance du 5 septembre 2020 de votre crédit immobilier. Le délai de prescription du prêteur pour obtenir le remboursement de cette mensualité court à partir du lendemain, soit le 6 septembre 2020. Si vous ne remboursez pas l’échéance suivante du 5 octobre 2020, un nouveau délai de 2 ans court à partir du 6 octobre 2020 pour cette échéance.

comme vous n'avez pas remboursé l'échéance du X novembre 2021, un nouveau délai de 2 ans cour à partir du X + 1 novembre 2021, donc novembre 2023.

Ce n'est pas un prêt immobilier mais un prêt consommation, précision manquante.

Dans ce cas, la forclusion est acquise. Qu'en pensez -vous ?

Cordialement

bonjour

Selon le site ci-dessous

Ainsi, par exemple, n’interrompt pas le délai de forclusion :


une reconnaissance de dette du consommateur, notamment lors d’échanges ou de tentatives d’accord avec sa banque ;
la reprise des paiements par voie de prélèvements automatiques effectués sur le compte de l’emprunteur ;


https://www.quechoisir.org/decryptage-recouvrement-de-creances-le-delai-de-recouvrement-d-une-dette-issue-d-un-credit-n86283/