loi du consommateur achat entre particulier avant 30 jours

Publié le 21/02/2010 Vu 3049 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/02/2010 03:46

Bonjour
Nous avons fait l'achat d'un bateau au cout de 17,500$ l'été dernier. Le seul papier que nous avons eu a l'achat est: bateau vendu a un tel au cout de 17.500 et signé du propriétaire.
On ne parle pas de garantie,on ne parle pas de vendu tel quel.
Au bout de 3 promenades a moins de 30 jours de l'achat,le moteur cesse de fonctionner. Les couts de réparation s'élevent a 7,300$. Nous informons le vendeur de la situation,il a refusé de collaborer.Nous avons fait réparé le moteur afin de rendre le plaisancier fonctionnel.
Nous sommes présentement en démarche a la cour des petites créances en Ontario et nous allons en procès le 14 mars 2010. Lors de notre première comparution (conférence),le juge nous mentionne devant le vendeur que nous avons suffisamment d'éléments pour aller en procès et nous parle d'une loi de 30 jours qui protègerait le consommateur. Nous avons besoin du nom exacte de cette article de loi afin de pouvoir l'utiliser en procès. Est-ce que vous seriez en mesure de nous donner le titre de cette loi et en quoi elle consiste exactement. Nous avons acheté le bateau d'un propriétaire en Ontario et nous sommes présentement en démarche aux petites créances en Ontario.
merci infiniment
Josée Legault
j.legault@xplornet.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter