Contrat de vente voiture XXXXXX - clause interdisant la vente avant 4 mois : legal?

Bonjour,

J'ai signé un contrat de vente en tant que qu'acheteur pour une xxxxxx neuve, en Allemagne.


J'ai besoin de vendre ce véhicule que je possède depuis moins de 4 mois et qui a moins de 4 000 kilomètres pour des raisons personnelles.

Or dans le contrat de vente que j'ai signé, il y a la clause ci-dessous rédigée en allemand et en anglais :


"Buyer recognises that in case they are unauthorised distributors obtaining new vehicle(s) by deceiving the Seller — Official Dealership with falsified statements, avoiding answering the question about intention of use, providing false answer to the question about intention of use in order to obtain a vehicle for retail purposes instead of personal use, Buyer breaches the covenant of good faith and fair dealing and infringes the law according to the 1st paragraph of Competition Law (UWG).
Based on Competition Law, in such cases the Supplier and Manufacturer (XXXXXX AG) are entitled to impose temporary measures, to request further information or to demand the payment of compensation from the Buyer.
Each vehicle is considered new if the time passed since it was first registered is less than 4 months OR its mileage does not exceed 4000 kms.
The vehicle cannot be sold, advertised for sale and cannot be offered for sale on consignment. In case the Buyer sells, advertises for sale, makes others to advertise for sale, or offers the vehicle for sale on consignment, the due compensation amounts to the 15% of the gross unit price of the vehicle."

Compte tenu de l'UWG (d'après mes recherche, il s'agit de la loi sur la concurrence
déloyale), je ne pourrais pas disposer comme je l'entends de mon véhicule que j'ai payé comptant sans réserve de propriété.

Est-ce que cette clause est légale ? Est-ce le droit allemand ou européen s'applique ?
Est-ce que cette clause de ne s'oppose au droit de jouir comme on l'entend d'un bien (cf article 544 du code civil en France mais je ne connais pas les lois allemandes ou européennes) ?
Pensez-vous que l'on pourra me demander une indemnité de 15% si je vend mon véhicule avant les 4 mois ou 4 000 kms ? N'est-ce pas disproportionné ? En quoi, celui nuirait à XXXXXX ?

Merci de vos réponses

Julien Dernière modification : 06/08/2024 - par janus2fr Superviseur

Bonjour,

En droit français rien ne s'oppose à une telle clause. Vous avez accepté, visiblement en conformité avec la loi locale, de ne pas vendre votre véhicule avant un délai de quatre mois ou qu'il ait roulé 4000 kilomètres ou de verser une indemnité de 15 %. Vous ne pouvez pas unilatéralement

Le contrat ayant été conclu en Allemagne, sa validité s'apprécie au regard de la loi locale. Elle semble justifiée car le véhicule est considéré comme "neuf" en Allemagne s'il a été immatriculé depuis moins de 4 mois et a roulé moins de 4000 kilomètres. Le constructeur souhaite donc s'assurer qu'on ne lui fera pas concurrence en revendant des véhicules "neufs" sans sa permission.

Bonjour,

Je vous remercie vivement pour votre réponse confirmant la légalité de cette clause.

Néanmoins, concernant le champs d'application (territoriale), pensez-vous que je sois concerné par cette clause si je vends ma voiture en France avant les 4 mois ou les 4 000 kilomètres ?

Est-ce que le champs territorial ne se limite pas à l'Allemagne ?

Par ailleurs, même si je souhaite agir de manière loyale et que je souhaite respecter ce contrat, je ne vois pas concrètement comment XXXXX pourrait faire appliquer cette clause. Je ne vois pas comment ils pourraient savoir que j'ai vendu ma voiture avant 4 mois ou 4 000 kilomètres. De même, je ne vois pas comment, il pourrait recouvrer les 15% de compensation dû.

Est-ce qu'un tribunal devait valider la clause ?

Je pense que cette clause est surtout pour dissuader les acquéreurs de revendre leur voiture rapidement. De plus, ils parlent de mesures provisoires, or mon vendeur m'a indiqué que cela fait quatre ans qu'il voit cette clause dans les contrats donc ça fait une longue période provisoire.

Je vais envoyer un mail à XXXXX AG pour voir s'ils m'autorisent à vendre ma voiture avant 4 mois ou 4 000 kilomètres.

Néanmoins, concernant le champs d'application (territoriale), pensez-vous que je sois concerné par cette clause si je vends ma voiture en France avant les 4 mois ou les 4 000 kilomètres ?


Oui, sauf si le contrat précise le contraire. L'ensemble du contrat reste valide quel que soit le pays, sauf si la loi locale ou une clause dit le contraire... sinon vous auriez perdu la propriété de la voiture en passant la frontière et le vendeur devrait vous rendre votre argent.


Est-ce qu'un tribunal devait valider la clause ?


Pas à ma connaissance. Sans être experte en droit allemand, de ce que je sais cette clause est valide et comme en France il n'est pas nécessaire sauf exception de faire valider un contrat par un tribunal.


Par ailleurs, même si je souhaite agir de manière loyale et que je souhaite respecter ce contrat, je ne vois pas concrètement comment BMW pourrait faire appliquer cette clause.


Ca c'est un autre problème, on ne peut pas conseiller de solutions illégales sur le forum. Vous avez accepté la clause, vous êtes censé la respecter. Essayez de poser la question sur un forum allemand, ils sauront sans doure plus qualifiés que nous.

Bonjour,

Dans tous les cas ,il faudra avertir le futur acheteur de l'existence de cette clause, et lui faire signer un document comme quoi,il a connaissance de cette clause.Dans le cas contraire ,si jamais l'acheteur avait des problèmes à cause de cette clause ,il pourrait vous demander de reprendre le véhicule et de le rembourser totalement avec éventuellement des dommages et intérêts.

Dans le contrat de vente que vous avez ,il devrait figurer ,la compétence du tribunal en cas de litige .Si le tribunal allemand est saisi,il pourrait vous condamner .Reste à savoir si la condamnation serait exécutable en France ? Le risque serait alors , que lors d'un séjour en Allemagne vous soyez obligé de payer la condamnation , si il y a un contrôle de routine de la police allemande .

Cordialement

Bonjour et bienvenue
Y aurait -il une raison fiscale (TVA ou taxe écologique par exemple)?

Sinon, je pense qu'une clause limitant la revente d'un bien pourrait être considérée comme une clause abusive.

Avez vous pris des infos auprès de l'ANTS ?
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PS/
Le réseau Français du constructeur ( Centre d'Interactions Clients) connait certainement cette situation, appelez les .
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