« Contribution tarifaire d'acheminement électricité» légale ?

Bonjour,

Double peine ??? Facture EDF [smile7]

« Contribution tarifaire d'acheminement électricité» !!!

Sans doute la question a été soulevée mais je n’ai trouvé aucune information concernant cela ici. En regardant sur différents sites on ne trouve quasiment aucune informations. Je reste dubitatif. Avec l’accord du « ministère de l’énergie » EDF peut prélevé un % pour financer la retraite des agents d’EDF… N’est-ce pas une double peine ? sachant que :

1- les agents d’EDF ont des tarifs préférentiels pour leur abonnement et consommation d’électricité (je le confirme ce n’est pas une intox mais bien une réalité)… traduction c’est le client qui paie plus des 4/5ème de leur consommation, pour être plus précis certains spécialistes estiment que à90 % la réduction sur leur facture : En claire nous payons….

2- Alors même que nous contribuons par prélèvement obligatoire à la source au système de retraite par répartition on se voit également octroyer un prélèvement supplémentaire pour financer la retraite des agents d’EDF par cette « Contribution tarifaire d'acheminement électricité contesté »., ligne qui apparait au bas de la facture. (et je ne parle pas des départs à la retraite qui sont bien en deçà des 62 ans).

Peut-on contester cette taxe qui apparait sur le bas des factures que je trouve inacceptable ? (Sauf si vous réussissez à démontrer le bienfondé de telle mesure). Dernière modification : 23/04/2016

bonjour,
cette taxe fait suite à la transformation d'EPIC qu'étaient EDF et GDF en sociétés anonymes et la suppression des régimes spéciaux votées par le parlement.
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) est une imposition instituée par l’article 18 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
donc cette contribution est tout à fait légale.
vous pouvez vous adresser à votre député et à votre sénateur pour faire modifier la loi.
salutations

Bonjour,
La CTA ne sert pas à financer seulement la retraite des agents EDF, mais à tous les personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.
Ces personnels ont un régime spécifique et donc votre contribution à la retraite par répartition ne les concerne pas, vous ne financez donc pas 2 fois.

N'est ce pas une forme de régime spéciale ?
j'ai parcouru dans les grandes lignes cette loi de 2004
Quand à l'intervention des représentants politiques j'y crois guère (mais cela n'implique que moi).

Par ailleurs que je sache, le système de retraite oblige chaque salarié à participer au financement du système de retraite. Bien que les agents d'EDF et de GDF dépendent de la CNIEG je trouve tout de même que sont financement comporte un caractère injuste
1 nous payons déjà pour le système par répartition relevant du régime général.
2- si ils ont une caisse pourquoi nous devons nous contribuable et client participer à nouveau au financement de leur caisse par cette taxe Contribution tarifaire d'acheminement électricité?
N'est ce pas à eux (et uniquement eux) de cotiser par prélèvement à la source pour financer leur retraite puisqu'ils échappent au régime général?
En ce sens je parle effectivement de double peine...

si ils ont une caisse pourquoi nous devons nous contribuable et client participer à nouveau au financement de leur caisse par cette taxe Contribution tarifaire d'acheminement électricité?
Les caisses des régimes spéciaux ne sont jamais autonomes, elles ne s'auto-financent pas. Dans la majorité des cas, c'est l'état qui intervient, donc nos impôts. Avec la CTA, cela revient au même...

Voir http://www.ifrap.org/retraite/les-regimes-speciaux-de-retraite-et-la-gestion-de-leurs-deficits

la modification du statut de ces entreprises voulues par le parlement de l'époque rendait obligatoire la modification du système de financement des retraites de leurs personnels.
avant ce changement, le financement de ces retraites étaient assurées les entreprises des industries électriques et gazières dans le prix du kwh donc invisible pour le consommateur.
les paiements étaient également effectués par ces entreprises.
la réforme a consisté entre autres à sortir ce financement du prix du kwh en créant une taxe.