Bonjour,
Il faudrait demander à l'auteur du blog de vous les transmettre mais vous remarquerez que ce document a été rédigé avant même la publication de l'examen de la Loi par le Conseil Constitutionnel et de la publication de celle-ci et de ses Décrets d'application, cela le rend peu sérieux et ridicule sur bien des points pour une professionnelle...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.