9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour Maitre,
Le 24/02/2020 j'ai acheté une cuisine équipée pour un montant de 6785 euros. J'ai versé 2800€.
J' ai pris un crédit d'un montant de 3985€. A ce jour aucune mensualités ne m'a été prélevées.
Le cuisiniste m'a téléphoné et ma demandé de venir refaire un dossier de crédit pour solder car le précédent n'était plus valable.
2ans se sont écoulés.
Suis-je dans l'obligation de refaire ce crédit ou de solder la somme restante ou bien puis -je utiliser la prescrition ou la clause de forclusion? ou autre clause?
Cordialement.
franck
Superviseur
Bonjour
Donc la cuisine est livrée mais pas totalement payée ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Bonjour,
1/le credit de 3985 € prend effet à dater du 24/02/2020.
Si le crédit a été accepter par l'organisme de crèdit le commerçant a été automatiquement payé par le ste de crèdit et dans ce cas ,il n'a pas à demander quoi que ce soit au client.C'est l'organisme de crédit qui devient le créancier et c'est à ce dernier d'envoyer un échéancier et de veiller aux paiement des échéances.Si rien n'est fait pendant 2 ans révolu,il y a forclusion ,c'est à dire que le créancier ne peut plus agir en justice.
En matière de consommation le délais de forclusion est de 2 ans article L311-52 du code consommation.
2/Si le commerçant n'avait pas eu l'accord pour le crédit,il aurait du avertir le client immédiatement et non pas deux ans après.Dans ce cas ,il disposait d'un délais de 2 ans pour demander le paiement du solde ,à compter de la connaissance du refus de crédit.
3/le client aurait du recevoir un échéancier de l'organisme de crédit.
Cordialement
Merci pour la réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net