Acte d'huissier 28 ans aprés

Je viens de recevoir un acte d'huissier m'ordonnant de payer une dette donc je ne me souviens pas. Le jugement de celle-ci a été fait en 1990 et ne m'a jamais été signifié. Je suis harcelé par des sms de cette SCP, il menace de faire une saisie vente. Je ne sais pas comment faire?
Cordialement

Bonjour !

Réponse à Cécile

Depuis la loi du 17 juin 2008 un tire exécutoire est valable 10 ans sans effet rétroactif.
Un titre exécutoire datant de 1990 ne sera donc prescrit que le 19 juin 2018.

Qu’avez-vous reçu de l’huissier ? Un commandement de payer aux fins de saisie vente, une lettre recommandée, une lettre simple ?

bonjour,
le créancier ou son huissier n'ont pas à vous annoncer une saisie attribution , dont le principal avantage est l'effet de surprise, sinon les débiteurs concernés videraient immédiatement leurs comptes.
l'ordonnance d'injonction de payer est rendue exécutoire qu'après avoir été signifiée au débiteur.
je ne vois donc pas la faille !
salutations

si vous n'avez rien reçu , c'est peut être que vous avez déménagé sans en informer votre créancier.

un titre exécutoire est le jugement revêtu de la formule:
" "République française

"Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante :

"En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

"En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par...".

cette formule est apposée apposé par le greffier en bas de la copie d'une décision de justice (jugement ou arrêt) destinée à la partie qui a gagné le procès, pour lui permettre de faire procéder à son exécution forcée.

si je comprends bien , vous affirmez que le titre exécutoire est un faux et que le greffe du tribunal n'a jamais apposé cette formule sur le jugement.
cela me surprendrait !

le seul compétent en matière de contestation de saisie, c'est le juge de l'exécution que vous devez saisir en présentant vos arguments.

un avocat est souvent de l'avis du client qui le rémunère.