Bonjour
Jaimerai avoir des infos si possible de recours pour ma mère
Un crédit cofidis non remboursés depuis 1998 voir 1999 suite à sa une décision d injonction de paiement à étais ordonner par la justiceà la suite de sa, aucunes manifestation de huissier ou quoi et maintenant il est demandé de rembourser la dette 18 ou 19 ans après est ce normale?existe t'il un texte de loi
Merci
Dernière modification : 21/02/2017
bonjour,
selon votre message, votre créancier a obtenu une décision d'un juge vous condamnant à payer.
un jugement était valable 30 ans puis depuis une loi de 2008, cette durée a été réduite à 10 ans.
donc pour savoir si cette décision est encore exécutoire, il faudrait connaître la date de cette décision.
salutations