calcul des intérêts suivant art.1244.1 du code civil

Publié le 29/01/2009 Vu 4205 fois 0 Par
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29/01/2009 14:31

Bonjour,

Je recherche parmi vous une personne pouvant m'aider à établir un tableau échéancier d'amortissement en sachant que les paiements opérés s'imputeront en priorié sur le capital et non sur les intérêts. Ce qui au bout du compte représente pour moi une économie
non négligeable.

Mon créancier n'applique pas ce calcul malgré une décision de justice qui date de 2003 "mais faisant application des dispositions de l'article 1244.1 du code civil dit que les paiements opérés s'imputeront en priorité sur le capital et non les intérêts"
et une seconde décision de justice de 2008 l'enjoignant de me produire un relevé de compte faisant apparaître l'imputation des intérêts conformément à l'article 1244.1 du code civil et a la 1°décision.

Ce créancier m'adresse ce jour un relevé de compte incompréhensible de 44 pages. La somme a lui devoir reste inchangée, donc il me semble qu'il n'a pas rectifié le calcul et l'imputation des intérêts.

Est-il préférable que je demande à un expert comptable de me l'établir pour prouver les torts de mon crancier.

Merci à vous tous de votre aide.

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