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Bonjour, je suis une société en Eurl et il y a une semaine un client m'a soldé une commande avec un chèque tiré sur son compte pro fermé. Quels sont mes recours pour à obliger cet "escroc" à payer ce qu'il doit, sachant qu'il ne répond pas à mes appels et demeure introuvable.
Cordialement
Si je puis vous être utile...
Bonjour,
Le recouvrement d'un chèque impayé s'opère par voie d'huissier.
En effet, point n'est besoin de passer par la case du tribunal ; cet auxiliaire de justice est habilité à cette pratique.
Les frais sont à la charge du débiteur ; à vous d'en faire l'avance.
Mais au lu de votre exposé, je vois peu de chance d'aboutir.
Salutations.
Bonjour, merci pour votre réponse. Je suis moi aussi pessimiste sur le résultat néanmoins je ne peux laisser passer cela. C'est un ancien client et la déception est à la mesure de la surprise. Je souhaiterais malgré tout savoir si je peux le poursuivre pour escroquerie , bref lui faire connaître le vraie coût de ce genre "d'acte" .
Cordialement
RE-
Je comprends votre déception.
Le fait de tout retirer du compte et de le clôturer alors qu’un (pour le moins) de chèque a été mis sans provision est une intention de porter atteinte aux droit d’autrui.
Ce fait est sévèrement réprimandé par le Législateur dans ses dispositions prévues à l’article L163-2 du Code Monétaire et financier qui averti qu’ :
« Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale ».
Re.
Merci encore pour votre réponse.
Cordialement
Il faut attaquer la banque qui devait retirer les chèques de la circulation. Je suis en train de monter une class action.
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