Commandement aux fins de saisie vente

Publié le 12/11/2017 Vu 1067 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/11/2017 12:11

Bonjour Maitre
Je viens de recevoir par lettre d'huissier un commandement aux fins de saisies vente.
J'avais reçu il y a un mois un commandement de payer mais qui ne signifiait qu'il y avait eu un jugement contradictoire et en premier ressort le 8 avril 2004.
Donc je ne m'inquiétait car sans jugement on m'avait que ce n'était pas valable.C'est une société de recouvrement qui me demande cette dette , je ne sais pas ce que sait car en 2002 je suis parti 10 ans à l'étranger; J'ai déjà payer des dettes il y a 4 ans pour des crédits à la consommation.On me donne 8 jours pour payer que dois je faire, je ne voudrait pas payer 2 fois les m^mes dettes.
De plus actuellement il est impossible pour moi de régler la somme demandée.Peux on faire une saisie sur mon compte bancaire.Apparemment j'ai lu que pour la prescription du jugement il fallait attendre 2018?
Merci de me dire ce que je dois faire
Meilleures salutations
PS:Je suis sans travail et reçois l'allocation adulte handicapé

Modérateur

12/11/2017 13:48

bonjour,
il semblerait que, selon votre message, vous ayez plusieurs dettes mais vous n'indiquez pas à quelle dette correspond le jugement de 2004.
ce qui est certain, c'est que le jugement de 2004, valant titre exécutoire, peut être exécuté jusqu'en avril 2018.
votre créancier, en possession d'un titre exécutoire, peut faire exécuter ce jugement, si vous ne payez pas spontanément, il peut demander à un huissier de pratiquer des saisies sur vos biens.
le fait que vous soyez sans travail et percevez l'AAH, n'interdit pas à votre créancier de tenter de récupérer l'argent que vous lui devez.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter