Commandement de payer aux fins de saisie vente

Bonjour

Merci d'abord pr le temps consacré pour votre réponse.

Comme dit le titre , l'huissier agit en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer rendu par TGI le 15/03/2010 signifié le 19/04/2010 revêtue de la formule exécutoire du 27/05/2010 signifié le 29/04/2011, est-ce que les délais de prescription ne serait pas dépassé à la date d'aujourd'hui ? sachant que sur les sommes réclamées il y a un alinéa spécifiant des intérêts prescrits au 19/08/2020 dû à une conversation téléphonique où j'aurais indirectement accepté un aménagement de dette ? Serait-ce une interruption de prescription ? et de ce fait je suis cuit ?

Merci encore. Dernière modification : 23/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour
Quatre causes d’interruption sont propres à la prescription extinctive : la reconnaissance du droit par le débiteur (code civil [C. civ.], art. 2240), la demande en justice (C. civ., art. 2241), la mesure conservatoire ainsi que l’acte d’exécution forcée (C. civ., art. 2244).
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Cependant, après la signification par huissier, vous disposez d'1 mois pour former opposition à la saisie-attribution.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

"une conversation téléphonique où j'aurais indirectement accepté un aménagement de dette" cela n'est a priori pas suffisant pour interrompre la prescription sans preuve réelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.