Un clerc a remis à une tierce personne un acte de commandement saisie vente il y a environ un an à mon ancien domicile, j'ai contesté mais j'ai commencé à payer la somme. Maintenant, l'huissier me contacte pour me remettre un nouvel acte dans la même affaire. Est-ce légal ? Puis-je contester et faire jouer la nullité ?
Merci d'avance.
Dernière modification : 11/09/2018
Bonjour,
que dit ce nouvel acte, peut-être que votre créancier a estimé que les sommes remboursées chaque mois étaient insuffisantes.
en payant, vous avez reconnu votre dette et annulé le délai de prescription.
salutations