commission de surendettement

Question

1 message

16/02/2019 14:03

Bonjour

J'ai un plan à la commission de suendettement, je voudrais régler une partie, ne garder que le prêt immobilier et demander à le réechelonner. Est-ce possible ? Merci.

Bien cordialement.

LYDIE Dernière modification : 17/02/2019 - par Tisuisse Superviseur

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Visiteur · Answer 1 · 17/02/2019

17/02/2019 10:57

Bonjour
Faites votre proposition,.
Retenez qu'en général, le plan de redressement classique est obtenu si une partie importante des dettes peut être remboursée sous un délai de 8 ans. Les dettes immobilières quant à elles sont sans limitation de durée car lissées en générale sur une plus longue durée.

Un plan de désendettement formalisé est donc proposé aux créanciers. Il s'agit de la phase amiable de la procédure de surendettement Banque de France. Dans le cas où le débiteur ou les créanciers refusent ce plan amiable, la Commission de surendettement imposera des mesures recommandées qui seront validées par le Juge de l'Exécution.