Atd sur compte bancaire par notaire

Publié le 18/01/2018 Vu 1511 fois 6 Par
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09/11/2017 22:44

Bonjour,

Je fais un resume rapide.
J'ai decouvert un atd sur mes comptes , realise par un notaire qui habite pas mon département pour une dette qui a 3 ans au moins..le tout gerer par intruim justicia.
Pour me prevenir , j ai recu un courrier simple d un autre notaire me prevenant de ce fait , lettre orange avec une signature, lui habite la meme region, que faire?

Modérateur

10/11/2017 10:20

bonjour,
un atd n'est pas envoyé par un notaire.
un avis à tiers détenteur est une sorte de saisie attribution ou de saisie des rémunérations établis par un comptable public pour demander à un tiers détenant ou devant des sommes au trésor public.
salutations

10/11/2017 13:40

Bjr,
Effectivement, cela doit être le fait d'un huissier et non d'un notaire.

18/01/2018 11:14

Lors d’un atd sur compte bancaire, si l’huissier laisse le SBI, comment paye son loyer de 500 eur le débiteur ? Y a t il autre protection ou la rue ?

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Modérateur

18/01/2018 11:32

un atd exercé par le trésor public est toujours précédé d'une procédure amiable à laquelle le débiteur n'a pas répondu favorablement.
vous saviez que le trésor public allait procéder à cette saisie, il vous fallait donc l'anticiper.
la procédure d'expulsion pour loyers impayés est une procédure longue, donc vous ne risquez rien pour l'instant, surtout que les expulsions pour loyers impayés ne sont pas possibles pendant la période hivernale.

18/01/2018 12:28

Un ATD d huissier ne préviens pas en avance pour une dette ancienne. Et si la BDF refuse le dossier de surendettement, en louant un studio à 300 eu, on fait comment ? La rue ? Avec un salaire de 2000

Modérateur

18/01/2018 20:15

je répète que si le trésor public met en place la procédure d'ATD pour une dette fiscale, vous ne pouviez ignorer l'existence de cette dette et ni que le trésor public procéderait à une saisie.
si la commission de surendettement a jugé votre dossier irrecevable, il doit y avoir un motif et vous pouviez faire un recours de cette décision.
beaucoup de personnes gagnent moins de 2000 € et n'ont pas vos problèmes et tous n'ont pas une petit loyer de 300 € qui ne représente que 15 % de votre salaire.

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