Convocation devant le T.I. Service Surendettement

Publié le 14/12/2013 Vu 1428 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/12/2013 13:12

Bonjour !

Je suis convoquée devant le Tribunal d'Instance pour une procédure de vérification de créance car j'ai contesté une dette figurant sur mon plan de surendettement.

Je vous explique en gros mon problème, j'avais obtenu un premier plan en date du 31 janvier 2013 que j'avais respecté.
Mon premier plan terminé et ayant toujours des difficultés financières car je vis seule avec deux enfants scolarisés à charge. De plus, le père ne paie pas la pension alimentaire, ne respecte pas le droit d'hébergement et visite un week-end sur deux et les moitiés des vacances scolaires et puis il ne m'a pas communiqué sa nouvelle adresse.

J'ai du faire une deuxième demande pour un dossier de surendettement. Un projet de plan conventionnel de redressement où apparaissait une dette d'environ 1 200,00 € chez CONSUMER FINANCE pour SOFINCO m'a été envoyé, que j'ai signé et envoyé début septembre 2013, jusque là ça va.

Vers fin septembre, je reçois un autre plan conventionnel de redressement où apparaît une deuxième dette pour un montant de 5 000,00 €, une dette que j'ai contesté par lettre recommandée A.R..

J'ai téléphoné à SOFINCO pour savoir d'où pouvait venir cette dette. Au début la personne me dit que je ne devais pas ce montant à mon nom.

Mais j'ai préféré insister pour ne pas avoir de surprise par la suite, je lui ai dit d'essayer au nom de mon ex-conjoint.

Et là, elle avait pu trouver et même son ton a changé lorsque je lui ai demandé de m'envoyer une copie du contrat signé car j'ai des doutes sur ma signature car mon ex-conjoint a pu faire un faux et aussi de me préciser la date de demande de prêt des 5 000,00 €.

Cette dernière s'est énervée et m'a dit que j'avais signé le contrat donc je dois cette somme.

Après cela, j'ai contacté mon avocate et lui ai demandé de leur faire par lettre recommandée A.R. la demande afin d'obtenir une copie du contrat signé et la date de demande des 5 000,00 € et toujours pas de nouvelles de SOFINCO à ce jour.

L'audience est pour bientôt, je ne peux pas engager de frais de procédure à l'encontre de SOFINCO, aussi je ne pourrai pas payer mon avocate pour me faire représenter car je suis en grande difficultés financière.

Je vais me présenter moi-même à l'audience, mais comment faire avec ma bonne foi, une copie du courrier de mon avocate, copie de mes plans de surendettement et ma parole pour me défendre pour que le juge accepte d'effacer ou annuler la dette des 5 000,00 € de mon plan de surendettement.

J'ai vraiment besoin de vos conseils car je suis une personne qui essaie de s'en sortir et loyale envers autrui.

Je reste dans l'attente de vous lire.

Passez de très bonne fêtes !

14/12/2013 13:45

bjr,
vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
cdt

14/12/2013 16:56

eN EFFET Lynda demandez l'aide juridictionnelle et votre avocat devrait pouvoir obtenir si possible avant l'audience par quoi, quelle dépense ces 5000€ sont justifiés. (les erreurs usurpations d'identités sont légions et pas qu'avec les ex)

apres 2 mois sans pension ou mention du changement d'adresse, vous devez porter plainte pour abandon de famille.(y a un article du code penal pour ça) Un parent qui a des obligations ne peut disparaitre sans adresse, ...
s'il prend les enfants en garde encore moins cela me parait dangereux..

Verifiez sans attendre que Sofinco aura fourni et justifié le detail des credits . au besoin par lettre recommandée + AR..
Surtout gare aux histoires arrangées sur le net a cet égard...!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter