Mes créanciers sont ils dans leur bon droit?

Publié le 25/06/2009 Vu 1414 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/06/2009 11:40

Bonjour,

J'ai fais appel à la comission de surendettement en septembre 2007 qui approuva un plan conventionnel de redressement le 23 octobre 2007 et enra en vigueur le 30/11/2007.
Le dit plan contenait le détail précis des sommes dues à mes créanciers.
Aujourd'hui le plan arrive à terme et je peux rembourser mes créanciers (FINAREF) néanmoins ceux-ci m'indique un montant supérieur à rembourser affirmant que le temps que le plan soit étudié et mis en place, des intérets s'étaient ajoutés à la dette. Soit une augmentation de 500 euros.

Est-ce normal? y a t'il un recours possible pour ne régler que la somme prévu par le plan de redressement où sont-ils dans leur bon droit?

Merci pour vos réponses.

25/06/2009 16:59

bonjour,
votre créancier doit respecter le plan signé. la dette est arrétée a la date de la signature de celui ci, et celui ci ne peut rien invoquer de différent.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter