Délai d'execution d'un jugement pour impayés

Sujet vu 150 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/18 à 00:32

delrematlo69, Rhône, Posté le 17/07/2018 à 00:32
2 message(s), Inscription le 17/07/2018
Bonjour,

Je souhaite connaître la légalité d'un jugement (contradictoire à exécution provisoire) rendu le 9 février 2007 avec acte d'huissier le 29 juin 2018, est ce légal ? Que faire lorsque les huissiers enclenchent les blocages des comptes bancaires ? Merci de votre aide !

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youris, Ain, Posté le 17/07/2018 à 09:47
11029 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
un jugement est exécutoire pendant 10 ans depuis la loi de 2008, donc dans votre cas, sa validité s'arrêtait le 19 juin 2018 sauf si le délai de prescription a été interrompu ou suspendu.
si l'huissier fait une saisie attribution sur vos comptes bancaires, soit le montant saisi est suffisant, soit le montant est insuffisant; l'huissier pourra retenter de nouvelles saisies.
salutations

delrematlo69, Rhône, Posté le 17/07/2018 à 09:57
2 message(s), Inscription le 17/07/2018
Merci beaucoup pour votre réponse, quels sont les cas où les délais de prescription peuvent être interrompu ou suspendu ? (vente de créance de la banque, surendettement, autres).
comment un huissier peut il ne pas respecter la validité d'un jugement, il est bien connaisseur de la loi de 2008 ?
Vous remerciant,

youris, Ain, Posté le 17/07/2018 à 10:15
11029 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
cela est prévu dans les article 2233 et suivants du code civil.
il existe notamment:
- le paiement d'une partie de la dette.
- la reconnaissance de la dette.
- une demande en justice.
- mesure conservatoire.
- acte d'exécution forcée

JAB33, Gironde, Posté le 17/07/2018 à 15:28
169 message(s), Inscription le 14/12/2015
Bonjour !

A quelle date a eu lieu la saisie attribution sur vos comptes bancaires ?


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