Délai d'execution d'un jugement pour impayés

Question

2 messages

17/07/2018 00:32

Bonjour,

Je souhaite connaître la légalité d'un jugement (contradictoire à exécution provisoire) rendu le 9 février 2007 avec acte d'huissier le 29 juin 2018, est ce légal ? Que faire lorsque les huissiers enclenchent les blocages des comptes bancaires ? Merci de votre aide !

2 messages

17/07/2018 09:57

Merci beaucoup pour votre réponse, quels sont les cas où les délais de prescription peuvent être interrompu ou suspendu ? (vente de créance de la banque, surendettement, autres).
comment un huissier peut il ne pas respecter la validité d'un jugement, il est bien connaisseur de la loi de 2008 ?
Vous remerciant,

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 17/07/2018

Modérateur

23270 messages

17/07/2018 09:47

bonjour,
un jugement est exécutoire pendant 10 ans depuis la loi de 2008, donc dans votre cas, sa validité s'arrêtait le 19 juin 2018 sauf si le délai de prescription a été interrompu ou suspendu.
si l'huissier fait une saisie attribution sur vos comptes bancaires, soit le montant saisi est suffisant, soit le montant est insuffisant; l'huissier pourra retenter de nouvelles saisies.
salutations

youris · Answer 2 · 17/07/2018

Modérateur

23270 messages

17/07/2018 10:15

cela est prévu dans les article 2233 et suivants du code civil.
il existe notamment:
- le paiement d'une partie de la dette.
- la reconnaissance de la dette.
- une demande en justice.
- mesure conservatoire.
- acte d'exécution forcée

JAB33 · Answer 3 · 17/07/2018

159 messages

17/07/2018 15:28

Bonjour !

A quelle date a eu lieu la saisie attribution sur vos comptes bancaires ?