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Bonjour à tous
Pouvez-vous me renseigner concernant les délais de prescription et de forclusion d'une dette contractée pour le remboursement d'un crédit auto, dont le jugement du Tribunal a été rendu le 04/05/2013(condamnation a payer), l'organisme de crédit m'a contacté ce jour 03/10/2017.
Bonjour,
je crois qu'on parle de forclusion avant de passer en jugement; et elle est de 2 ans à compter du premier incident de paiement.
Modérateur
bonjour,
dans le cas présent, il y a eu un jugement valant titre exécutoire en date du 4 mai 2013, valable jusqu'en 2023.
il n'y a plus lieu de parler de forclusion puisqu'il existe une décision de justice.
salutations
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