Délai pour régler une dette

Bonjour à tous

Je viens à l'instant d'avoir la visite d'une huissier. Pour me remettre une injonction de payer une dette datant de 2012.

Je m'explique au plus bref

Crédit contracté le 24/03/2011

Échéances impayées du 05/02/2012 au 05/05/2012

En juillet 2012, une proposition d'échéancier.

Dernière lettre de relance le 2/11/2017.

A ce jour, 4 juin 2021, je reçois donc une injonction de payer.

Est ce qu'une opposition est faisable?

En vous remerciant infiniment.



Sarah

bonjour,

Le débiteur, celui qui doit payer la dette, dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

source: injonction de payer

salutations

Bonjour,

Il faudrait connaître la date de l'injonction de payer car elle doit être signifiée dans les 6 mois...

D'autre part, pour un crédit à la consommation, le créancier doit avoir obtenu un titre exécutoire dans les 2 ans du premier incident non régularisé, sous peine de forclusion...

L'opposition a une injonction de payer se fait par assignation par Huissier de la partie adverse...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

L'injonction date du 21 mai.
Donc côté délai c'est OK.

En revanche il n'y a eu aucun titre exécutoire obtenu. Dans les justificatifs notés sur l'injonction il y a uniquement des échanges de courriers: Plan de remboursement, lettre de mise en demeure, lettre de déchéance du terme, lettre recommandée, proposition d'échéancier, plan d'apurement et lettre de relance.

Cette raison peut-elle être suffisante ?

Bien à vous

L'injonction de payer est un titre exécutoire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir
Ce n'est qu'après l'expiration du délai d'1 mois, que le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement et devient exécutoire.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Comme cela a été dit dans le message du 04/06/2021 20:34, il est possible de faire opposition au titre exécutoire que constitue une injonction de payer dans le mois qui suit sa signification et donc si c'est le cas, il ne peut être opéré à une exécution forcée même au-delà de ce délai au moins jusqu'à la décision du Tribunal et jusqu'à un éventuel Appel tant que la formule exécutoire ne peut y être apposée par le Greffe...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui l'injonction est un titre executoire, ce que je voulais dire c'est qu'elle est ordonnée 9 ans après le premier incident de paiement. Je me suis mal exprimée.

Cette raison rend elle l'injonction nulle ?

J'ai bien compris que j'avais 1 mois pour faire opposition.

Quelle association existe t il dans ce domaine de compétence?

Comme je vous l'ai dit, pour un crédit à la consommation, le créancier doit avoir obtenu un titre exécutoire dans les 2 ans du premier incident de paiement non régularisé...

L'injonction de paiement ne deviendrait nuelle que si vous y faite opposition dans le mois qui suit sa signification et que le Tribunal vous donne raison...

Il est existe plusieurs associations de consommateurs qui puissent vous conseiller dossier en main dont vous pourriez en choisir une dont une permanence se situe proche de votre domicile et je pense que vous les connaissez au moins de nom, un annuaire municipal ou téléphonique ou m^me votre moteur de recherche internet pourrait vous aider..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'accord

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.

Très bon week-end

Sarah

Bonjour,



Je me permets de revenir vers vous



Je viens d'appeler l'huissier pour lui dire que je souhaite faire opposition en faisant valoir le délai comme nous l'avons évoqué

Elle m'a dit que ce délai de 2 ans était annulé du fait qu'en aout 2012 un plan d'apurement avait été mis en place.

Est ce vrai? je ne trouve pas l'info sur le net

Elle n'a pas voulu me l'affirmer.



Bien à vous,



Sarah

Bonjour,

C'est apparemment ce que vous appeliez un échéancier dans votre message initial mais qui serait éventuellement une procédure de surendettement, si c'est le cas, on peut se référer à l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 15-25.519, Publié au bulletin...

Donc le dépôt d'un dossier de surendettement n'interrompt pas la forclusion avant la modification de l'art. L721-5 du code de la consommation par la LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 14...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il n'y a pas eu de dossier de surendettement de déposé.

Dans la chronologique des faits sur l'injonction il est écrit :
Plan de remboursement,
lettre de mise en demeure,
lettre de déchéance du terme, lettre recommandée,
proposition d'échéancier,
plan d'apurement = tout ça en 2012
et lettre de relance en 2017.

Alors, il faudrait savoir de quoi il s'agit mais, en tout état de cause, a fortiori, rien de tout cela n'interrompt la forclusion de 2 ans puisque cela date de 2012...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Un dossier de surendettement se fait en banque de France ?

Un plan d'apurement est différent qu'un dossier de surendettement ?

Car en 2017 après voir reçu la lettre de relance la banque de France m'avait dit qu'il n'y avait rien à mon nom. Ni fichage ni rien.

Un plan d'apurement peut être un accord trouvé entre le créancier et le débiteur de même qu'un plan de remboursement mais cela devrait vous dire quelque chose si vous en avez conclu un ou plusieurs...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai des souvenirs d'appels téléphoniques et peut être courriers mais tout à l'amiable.

Rien au niveau banque de France ou avec la justice.

Ce qu'il faudrait savoir c'est quand a eu lieu le premier incident de paiement non régularisé après éventuellement un rééchelonnement de la dette et même de quand date la lettre de déchéance du terme...

De toute façon, seul un examen attentif du dossier peut permettre de savoir s'il y a forclusion et éventuellement une demande écrite à l'Huissier et/ou au créancier mais en respectant le délai pour faire opposition à l'injonction de payer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

-Contrat de prêt fait le 24/03/2011

- premières Échéances impayées: du 05/02/2012 au 05/05/2012

- plan de remboursement

- lettre mise en demeure 26/04/2012

-LRAR de déchéance du terme 11/06/2012

- lettre recommandée 18/06/2012

- lettre de proposition d'échéancier de MA PART datée du 02/07/2012

- plan d'apurement de la dette daté du 01/08/2012

-lettre de relance du 02/11/2017

Ma demande à l'huissier concernant la légitimité de faire opposition n'a pas donné suite à une réponse claire.

1 mois ça passe très vite.

J'ai contacté une association... j'attends d'avoir des nouvelles...

Ce que l'on ne sait pas c'est si des échéances impayées ont été régularisées et de quand date la première échéance impayée non régularisée...

D'autre part, il semble que votre demande à l'Huissier n'était pas écrite...

Je ne sais pas comment vous avez contacté une association mais si elle n'a pas le dossier, elle ne pourra pas vous répondre...

Si vous entendez faire opposition à l'injonction de payer, il faudrait assigner dans le mois qui suit sa signification le créancier par Huissier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ajoute que si vous avez une garantie protection juridique avec un de vos contrats d'assurance, vous pourriez l'activer pour être défendue par un avocat à moins que vous ayez droit à l'Aide Juridictionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Comment puis je connaître les dates des impayées?
Tout date de 2012 de toute façon.

Effectivement c'était une demande orale.

L'association j'ai d'abord appelé puis envoyé un mail.. j'attends donc ce retour pour demander un rendez vous.

Je vais faire opposition si je suis sûre de la légitimité.

Qu'entendez vous par
《 il faudrait assigner dans le mois qui suit sa signification le créancier par Huissier...》

Je vais appelé ma banque demain mais je crois que la seule protection juridique c'est en contrat pro. Je ne sais pas si je peux faire marcher.

Et l'aide juridictionnelle j'y ai peut être droit. Mais les délais me paraissent longs pour avoir une réponse.

Vous devriez quand même savoir ce que vous avez payé et les échéance impayées...

Pour l'opposition à l'injonction de payer, je vous propose aussi ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je n'ai plus du tout de souvenirs francs de cette époque.
Ni documents.
C'était une période assez sombre.

Je pense que je peux demander les documents que le créancier a fourni.