Délais de grâce sur mensualités de crédit à la consommation

Bonjour,

A quel juge et tribunal dois-je envoyer ma lettre de demande de délais de grâce ? Et est-ce au tribunal de la ville du créancier ou le tribunal du lieu où je vis ?

Merci. Dernière modification : 06/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

C'est en principe au Juge du ressort de votre domicile mais nous en savons trop peu et si cela fait suite à une Injonction de Payer ou un Jugement...

Vous pourriez contacter le Greffe car il ne suffit pas d'envoyer une lettre mais il convient de le saisir...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je fais la demande avant l’injonction. Je prends les devant et c’est même mon créancier qui m’a suggéré de faire un courrier. Par contre j’ai lu que c’était le tribunal du lieu du créancier qu’il faut saisir.

Il s'agit du Tribunal dont dépend votre domicile, je vous propose ce formulaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour vôtre aide et le formulaire.