Bonjour Maitre,
Voici ma question.
Décision de justice de 2009 avec un Titre exécutoire, donc, prescription 10 ans, soit 2019.
Pas de nouvelles jusqu’au 1/06/2016, saisie bancaire sur compte joint, dossier porté devant le Juge d’exécution
QUESTION: Après cette première manifestation, est ce que le délai de prescription (10 ans) commence à partir de la date du 1/06/2016, ou le temps passé est compté ou seule est compté le temps de l’interruption.
Si le délai de prescription est prolongé, est-ce pour cette saisie ou pour toute autre action.
Merci de votre conseil
Sincèrement
Dernière modification : 05/09/2016