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Bonjour
J'aimerais savoir si on peut faire une demande d'un délai de grâce pour un dossier dont la déchéance de terme a été prononcée ?
Merci.
Dernière modification : 18/09/2020 - par Tisuisse
Superviseur
Bonjour
Les délai de grâce est une décision à solliciter auprès du juge de l'exécution, voire du juge des référés.
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