Demande d'explications au sujet de la prescription.

Publié le 26/03/2015 Vu 1234 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/03/2015 01:56

Bonjour Maître BEM, bonjour à tous,

Ma question est très simple, je suis au TGI de Montp.... pour un litige m'opposant à un créancier, Créat.....
J'ai pris pour se faire un avocat qui m'a été recommandé par mon association, l'Union Fédérale des Consommateurs de Montp......
Dans la mesure où mon ex-femme et moi-même avions souscrit en 2006 un prêt de 45.000 Euros, pour racheter plusieurs crédits,
Nous avons dans l'intervalle divorcé et connu notre 1er incident de paiement en février 2010.
Depuis, nous avons effectué quelques mensualités de contact, bien en deçà de celles initialement prévues au contrat.
Par conséquent, Créat.... nous a assigné en octobre 2013 devant le TGI de Montp....
Mon ex-femme ayant bénéficié d'une ordonnance effaçant la totalité de sa dette, je me suis retrouvé seul condamné le 27 février 2015 à devoir payer les 32000 Euros restant.
Mon avocat souhaite faire appel.
Sachant que pour cette période, pour tous les crédits supérieurs à 21500 Euros, la forclusion ne peut être appliquée, est-ce que mon avocat peut demander la PRESCRIPTION?
Est-ce que le fait d'avoir saisi la commission de surendettement en juin 2012, puisse valoir reconnaissance de dettes et du même coup interrompre ce délai de prescription?
Sachant qu'entre février 2010 et juin 2012, plus de deux années se sont écoulées, ou au mieux entre février 2010 et octobre 2013, plus de trois ans se sont également écoulés.
Merci pour votre réponse, je me sens un peu perdu, et du coup, j'ai bien peur de ne m'être pas fait comprendre, est-ce que la partie est perdue d'avance, ou est-ce qu'il est encore possible de trouver une issue favorable?
Merci de bien vouloir me répondre Dernière modification : 26/03/2015

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter