deposer un dossier de surendettement

Question

2 messages

03/08/2010 12:45

Bonojur j'ai un pret immobilier et d'autre pret a la conso, je suis en arret de longue maladie depuis aout 2009 ma question:
possible de deposer un dossier de surendettement en etant acsession a la propriete ? ma maison ne risque t elle pas d'etre mise en vente ?
merci de votre reponse

2 messages

13/08/2010 08:46

Mercie ou trouver un example d'un courrier pour cette demande ?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

001 · Answer 1 · 03/08/2010

344 messages

03/08/2010 16:06

bonjour,
il est possible de déposer un dossier de surendettement a la BDF. Néanmoins en l'absence de capacité de remboursement la BDF demandera la cession du bien immobilier.
si votre situation financiere précaire n'est que temporaire, envisagez plutôt une demande de délai de paiement aupres du juge d'instance ( en référé )

001 · Answer 2 · 13/08/2010

344 messages

13/08/2010 10:53

Bonjour,
vous devez contacter un huissier pour convoquer ces établissements devant le juge d'instance ( en référé )

http://www.legavox.fr/forum/consommation/demande-delai-grace-aupres-juge_3367_1.htm