Depot surendettement

Bonjour

Suite à une longue maladie je dois déposer un dossier de surendettement.

Je suis pacsée. Nous avons un seul crédit joint : le prêt immobilier. Et j'ai des credit conso en mon nom seule.

Nous avons un contrat de pacs avec séparation de biens.

Je depose mon dossier seule. Ma question est la suivante : la Bdf peut-elle valider ma demande sans que mon partenaire soit inscrit et peut elle me demander ses revenus ?

Merci de votre retour

Bonjour
La demande peut être faite à titre individuel ou conjointement à la personne avec laquelle vous vivez, mais lorsqu'un seul des partenaires dépose un dossier, la commission peut demander que lui soient communiquées les ressources de l'autre partenaire.
D'autre part, si vous avez un crédit joint, vous êtes propriétaire en partie d'un bien.

Mieux vaut dans ce cas éviter la liquidation, car une décision de recourir à une liquidation judiciaire peut être prise par la commission de surendettement en charge du dossier.

Bonjour,

Le créancier pourra demander au co-emprunteur de rembourser le crédit concerné même si vous déposez un dossier de surendettement individuel à votre seul nom...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

dans votre imprimé de dossier de surendettement vous devez déclarer notamment:

- votre situation familiale, de logement et vos prestations familiales.

- le montant de vos ressources annuelles.

- votre patrimoine, votre épargne

tous ces renseignements servent à évaluer vos capacités de remboursements.

salutations

Bonjour,


la Bdf [---] peut elle me demander ses revenus ?


Donc la réponse est : OUI...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

On peut de référer à l'art. L515-4 du code civil :


Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.




__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.