Dette d'il y a 23 ans chez cofidis

Publié le 14/06/2017 Vu 1060 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/06/2017 17:57

bonjour,
je voudrais savoir si quelqu'un peut me renseigner sur une dette qui date de 23 ans avec un jugement rendu le 15/04/1994, signifié le 07/06/94 et une ordonnance rendue le 06/05/94. Cette dette ,je l'avait contractée avec mon ex-mari et je n'ai jamais eu de signification par huissier car j'avais déménagé entre temps et séparée de mon ex-mari.J'ai eu des nouvelles par une une société qui est Eurocall à Rosny sous-bois dans le 91 qui s'occupe de poursuites extérieures par courrier et téléphone en date du 09/12/2013 . Je leur avait payé 225 euros de 01/14 a 03/14 et depuis plus de nouvelles. Hier , un huissier est venu chez moi avec un ITERATIF COMMANDEMENT DE PAYER AUX FINS DE SAISIE-VENTE d'un montant qui a doublé et me laisse 8 jours pour lui verser 150 euros par dossier(2 dossiers pour Cofidis), je lui ai dit que je ne pouvais pas car je perçois que l'aah et allocations pour mes deux enfants et il ne veut rien savoir. Donc ma question est : dois-je lui payer ce qu'il me demande ou la dette est-elle annulée depuis 23 ans et quel recours puis-je avoir?

14/06/2017 19:01

Bonsoir,
Normalement, votre dette pouvait être prescrite en 2018 (délai ramené à 10 ans en 2008 et valable pour les jugement plus anciens), mais je pense que le fait que vous ayez payé en 2014 (il y a 3ans seulement) peut avoir créé un précédent, qui vous rend redevable de la suite.

Infos ici
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-execution-decisions-justice-18714.htm

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter